Madame [G] [B] [M] est l’appelante, représentée par Me Johanna BRITZ, tandis que l’intimée, S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE, est défendue par Me Jean-Claude CHEVILLER. L’affaire, régie par la loi n° 95-125 et le code de procédure civile, concerne un appel contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les parties sont encouragées à envisager une médiation, avec l’Association ARMONIE MEDIATION désignée pour organiser une réunion d’information. Si la médiation est acceptée, un médiateur sera nommé pour faciliter le dialogue, avec un coût fixé à 1100 euros HT pour l’intimée et 400 euros TTC pour l’appelante.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du bailleur en matière de travaux de remise en état ?

La responsabilité du bailleur est régie par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la santé ou la sécurité, et en bon état d’usage et de réparation.

En vertu de cet article, le bailleur doit :

a) Délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

b) Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts qui pourraient y faire obstacle.

c) Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.

Dans le cas présent, il est établi que le dégât des eaux survenu le 15 octobre 2021 est dû à l’intervention du chauffagiste mandaté par le bailleur.

Les rapports d’expertise confirment que des dégradations ont été causées dans plusieurs pièces de l’appartement, ce qui engage la responsabilité du bailleur à procéder aux travaux de remise en état.

Ainsi, le bailleur est condamné à effectuer les réparations nécessaires, notamment concernant le parquet, en raison de la dégradation causée par le dégât des eaux.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance ?

L’indemnisation pour trouble de jouissance est fondée sur les articles 1719 et 1720 du code civil. L’article 1719 stipule que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1720 précise que le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit effectuer toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives, pendant la durée du bail.

Dans cette affaire, les dégradations constatées dans l’appartement ont troublé la jouissance des locataires. Bien que les lieux n’aient pas été totalement inhabitables, les dégradations ont affecté leur confort.

Le juge a évalué le préjudice de jouissance à 10% du montant du loyer hors charges pour la période depuis la mise en demeure jusqu’à la date de l’audience, ce qui a conduit à une indemnisation de 1952,78 euros.

Quelles sont les implications des frais d’expertise dans ce litige ?

Les frais d’expertise sont régis par l’article L127-8 du code des assurances, qui stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie prioritairement à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge.

Dans ce cas, Madame [G] [W] n’a pas prouvé que les frais d’expertise de 500 euros aient été à sa charge. La facture a été adressée directement à l’assurance Aeras, ce qui signifie qu’elle ne peut pas demander le remboursement de ces frais.

Par conséquent, la demande de remboursement des frais d’expertise a été rejetée, car il n’y a pas eu de preuve que ces frais aient été engagés par Madame [G] [W] elle-même.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de justice dans ce type de litige ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la société ICF La Sablière, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens, que Maître Ilanit Sagand-Nahum pourra recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les frais de justice, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge a décidé d’accorder 500 euros à Monsieur [L] [W] et Madame [G] [W] au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.