La SA GROUPE ROYER, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, concernant un litige avec Monsieur [Y] [K], représenté par Me Patrick VIDELAINE. Le tribunal a ordonné une médiation, estimant qu’une résolution amiable est possible. L’Association TERRAIN D’ENTENTE a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle toutes les parties doivent assister. Si un accord est trouvé, des médiateurs seront désignés pour une durée de trois mois, avec des frais partagés entre les parties. En cas de non-versement des frais, l’instance se poursuivra.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’ordonnance du 07 janvier 2025 concernant l’appel de M. [D] [X] ?

L’ordonnance du 07 janvier 2025 de la Cour d’appel de Paris a pour effet de rendre une décision sur l’appel interjeté par M. [D] [X].

En vertu de l’article R. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel d’une décision de maintien en rétention doit être examiné dans un délai précis.

Cet article stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de 5 jours sur la demande de prolongation de la rétention. »

Ainsi, dès lors qu’une décision a été rendue, il n’est plus possible de statuer à nouveau sur la même question, ce qui justifie la décision de la Cour de déclarer qu’il n’y a pas lieu à statuer sur l’appel.

Il est donc essentiel de respecter les délais et les procédures établis par la loi pour garantir les droits des personnes concernées.

Quelles sont les voies de recours possibles après l’ordonnance du 08 janvier 2025 ?

Suite à l’ordonnance du 08 janvier 2025, plusieurs voies de recours sont ouvertes, notamment le pourvoi en cassation.

Selon l’article 33 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Cet article précise que :

« Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. »

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, ce qui est crucial pour le respect des droits de la défense.

Il est donc impératif que les intéressés soient informés de ces délais pour exercer leurs droits de manière efficace.

Quels sont les droits de M. [D] [X] en matière de maintien en rétention ?

M. [D] [X], en tant que personne maintenue en rétention, bénéficie de plusieurs droits garantis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 552-1 de ce code stipule que :

« Toute personne placée en rétention a le droit d’être informée des motifs de sa rétention et de bénéficier de l’assistance d’un avocat. »

De plus, l’article L. 552-3 précise que :

« La personne retenue peut contester la légalité de son maintien en rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Ces dispositions garantissent que M. [D] [X] a le droit d’être informé de la situation et de contester la légalité de sa rétention, ce qui est fondamental pour la protection de ses droits.

Il est donc essentiel que ces droits soient respectés tout au long de la procédure.