La SA GROUPE ROYER, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans un litige l’opposant à Monsieur [Y] [K], représenté par Me Patrick VIDELAINE. Le tribunal a ordonné une médiation, considérant qu’une résolution amiable est possible. L’Association TERRAIN D’ENTENTE a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle toutes les parties doivent assister. Si la médiation est acceptée, M. [D] [P] et M. [I] [S] agiront en tant que médiateurs, avec un rapport final à remettre au juge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales de la médiation dans le cadre de ce litige ?

La médiation est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du Code de procédure civile.

L’article 21 de la loi précitée stipule que :

« La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur. »

Cet article souligne l’importance de la médiation comme moyen alternatif de résolution des conflits, permettant aux parties de trouver une solution sans recourir à un procès.

De plus, l’article 22-1 de la même loi précise que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à recourir à la médiation. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’orienter les parties vers la médiation, ce qui a été fait dans le cas présent.

En ce qui concerne le Code de procédure civile, l’article 127-1 indique que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner une mesure de médiation. »

Cette disposition renforce le rôle du juge dans l’initiation de la médiation, favorisant ainsi un règlement amiable des litiges.

Quels sont les effets de l’accord de médiation sur la procédure judiciaire ?

L’accord de médiation a des conséquences significatives sur la procédure judiciaire, comme le stipule l’article 131-1 du Code de procédure civile :

« L’accord intervenu entre les parties à l’issue de la médiation peut être homologué par le juge. »

Cela signifie que si les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander au juge d’homologuer cet accord, ce qui lui confère force exécutoire.

En cas de désaccord, l’article 914 précise que :

« L’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. »

Ainsi, si les parties ne parviennent pas à un accord, la procédure judiciaire continue, permettant aux parties de faire valoir leurs droits devant le tribunal.

De plus, l’article 913 du même code indique que :

« La médiation ne suspend pas le cours de l’instance. »

Cela signifie que même si les parties s’engagent dans une médiation, cela n’interrompt pas la procédure judiciaire en cours.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les parties ont plusieurs obligations lors de la médiation, comme le souligne l’article 22-1 de la loi n° 95-125 :

« Les parties doivent se rencontrer avec le médiateur et participer de bonne foi à la médiation. »

Cela implique que les parties doivent être présentes et actives dans le processus de médiation, afin de favoriser un dialogue constructif.

L’article 127-1 du Code de procédure civile précise également que :

« Les parties doivent informer le médiateur des éléments de fait et de droit nécessaires à la médiation. »

Cette obligation d’information est cruciale pour permettre au médiateur de comprendre le litige et d’aider les parties à trouver une solution.

Enfin, l’article 914 rappelle que :

« La présence de toutes les parties à la réunion de médiation est obligatoire. »

Cela souligne l’importance de la participation active de toutes les parties pour que la médiation soit efficace et productive.