Les sociétés [U] prod et [H] [U] production ont assigné Mme [L] [D] et d’autres devant le tribunal judiciaire de Paris. Le juge a ordonné une médiation, avec M. [Z] comme médiateur, pour une durée de trois mois, renouvelable. En cas d’accord, les parties pourront demander son homologation judiciaire. La rémunération du médiateur est fixée à 2 502 euros, à partager entre les parties, à verser avant le 31 janvier 2025. L’affaire sera suivie lors de l’audience du 18 mars 2025 pour évaluer l’avancement de la médiation. La décision a été rendue le 09 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 à 131-10 du Code de procédure civile.

Selon l’article 131-1, le juge peut désigner une tierce personne pour entendre les parties et les aider à trouver une solution négociée.

Cette désignation se fait après avoir recueilli l’accord des parties, et la médiation se déroule dans un cadre confidentiel.

L’article 131-2 précise que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté.

Il peut également mettre fin à la mission du médiateur si les circonstances l’imposent.

L’article 131-9 indique que le médiateur doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la médiation à l’expiration de sa mission.

Enfin, l’article 131-10 stipule que si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

Quelles sont les obligations du médiateur dans le cadre de sa mission ?

Le médiateur a plusieurs obligations définies par le Code de procédure civile.

Tout d’abord, il doit convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais pour les entendre, comme le stipule l’ordonnance.

Il doit également s’assurer de son indépendance et signaler au juge toute situation de conflit d’intérêt, conformément à l’article 131-10.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la médiation, comme le précise l’article 131-9.

De plus, il doit présenter une demande de taxation de ses honoraires, ce qui est également mentionné dans l’ordonnance.

Enfin, le médiateur peut convenir avec les parties que sa rémunération inclut ses débours et frais de déplacement éventuels, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure.

Comment se déroule le financement de la médiation ?

Le financement de la médiation est encadré par l’ordonnance et doit respecter certaines modalités.

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 2 502 euros, répartie également entre les parties, soit 1 251 euros par demandeur et défendeur.

Cette somme doit être versée directement entre les mains du médiateur contre récépissé, comme indiqué dans l’ordonnance.

Il est précisé que la décision ordonnant la médiation doit être communiquée au médiateur au plus tard le 31 janvier 2025.

En cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque, sauf demande de prorogation.

L’ordonnance rappelle également que la provision doit être fixée à un niveau proche de la rémunération correspondant à un forfait de 10 heures de travail du médiateur.

Les parties peuvent également convenir que cette rémunération inclut les débours et frais de déplacement éventuels, ce qui permet une certaine flexibilité dans l’organisation financière de la médiation.