Mme [K] [R] a été recrutée par l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] Métropole Habitat en 2007. Elle a évolué vers le poste de responsable du service développement du patrimoine en 2014 et est devenue déléguée syndicale en 2018. En 2019, une sanction disciplinaire a conduit à une mise à pied de trois jours, contestée par Mme [R]. Après une procédure judiciaire, le conseil de prud’hommes a jugé la sanction justifiée. En 2023, un accord de médiation a été signé, mettant fin au litige, avec un versement de 5 000 euros pour frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le poste occupé par Mme [R] depuis le 1er janvier 2014 ?

Depuis le 1er janvier 2014, Mme [R] occupe le poste de responsable du service développement du patrimoine.

Elle est également déléguée syndicale du Syndicat Autonome du Personnel de [Localité 8] Métropole Habitat depuis le 6 décembre 2018.

Quand Mme [R] a-t-elle été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ?

Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 15 février 2019.

Cette convocation a abouti à une mise à pied de trois jours, les 11, 12 et 13 mars 2019.

Quelle a été la réaction de Mme [R] face à la sanction disciplinaire ?

Mme [R] a contesté la sanction par courrier le 5 avril 2019, demandant son retrait et le paiement de son salaire.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes du Mans le 10 février 2021 pour annuler la mise à pied.

Quel a été le jugement du conseil de prud’hommes concernant la mise à pied ?

Le 16 septembre 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que la mise à pied était justifiée.

Il a débouté Mme [R] de ses demandes de retrait de sanction et de paiement de salaire.

Quelles ont été les conséquences financières pour Mme [R] suite au jugement ?

Le conseil de prud’hommes a condamné Mme [R] à verser 400 euros à l’OPH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette somme était due à l’OPH suite à la contestation de la sanction.

Quand Mme [R] a-t-elle interjeté appel de la décision du conseil de prud’hommes ?

Mme [R] a interjeté appel le 21 octobre 2022.

Le 16 octobre 2023, une ordonnance de médiation a été émise, et un protocole d’accord a été signé le 22 février 2024.

Quel était le contenu de l’accord de médiation signé par Mme [R] ?

Dans l’accord de médiation, Mme [R] a renoncé à ses demandes contre l’OPH concernant la mise à pied.

Elle a accepté un versement de 5 000 euros pour frais de justice, tandis que l’OPH a renoncé à la somme de 400 euros initialement due par Mme [R].

Quelle a été la décision de la cour concernant l’homologation de l’accord de médiation ?

Le 21 août 2024, la cour a prononcé l’ordonnance de clôture et a fixé l’audience pour le 3 septembre 2024.

Les parties ont demandé l’homologation de l’accord de médiation, ce qui a été accepté par la cour, entraînant l’extinction de l’instance.

Quel article du code de procédure civile concerne la force exécutoire de l’accord des parties ?

L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

Cela s’applique que l’accord ait été conclu devant le juge ou hors sa présence.

Quel est le fondement juridique du désistement d’appel de Mme [R] ?

Sur le fondement de l’article 401 du code de procédure civile, la cour constate le désistement d’appel de Mme [R].

Ce désistement a été accepté par la partie adverse, ce qui a permis d’homologuer l’accord intervenu entre les parties.