Le 26 mai 2023, un salarié d’une entreprise a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical attestant d’une « impotence fonctionnelle épaule gauche – tendinopathie ». Le 30 octobre 2023, la caisse a informé l’entreprise de sa décision de prendre en charge la maladie, qualifiée de « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche ». Suite au rejet de son recours, l’entreprise a saisi le tribunal judiciaire, demandant l’inopposabilité de la décision. Le tribunal a conclu que la caisse n’avait pas prouvé l’exposition du salarié au risque requis, déclarant ainsi la décision inopposable.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle selon le code de la sécurité sociale ?

La prise en charge d’une maladie professionnelle est régie par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

Pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, trois conditions doivent être remplies :

1. La désignation de la maladie professionnelle doit être mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles.

2. Le délai de prise en charge doit être respecté.

3. La liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies doit être respectée.

Il appartient à la caisse, subrogée dans les droits de l’assuré qu’elle a indemnisé, de prouver que ces conditions sont remplies.

En l’espèce, la condition d’exposition au risque est contestée, ce qui soulève des questions sur la validité de la prise en charge.

Comment la caisse doit-elle prouver l’exposition au risque pour la maladie déclarée ?

Selon l’article D461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse doit démontrer que le salarié était exposé au risque visé par le tableau des maladies professionnelles.

Dans le cas présent, la société [3] soutient que la caisse ne prouve pas que le salarié était exposé à des mouvements ou au maintien de l’épaule gauche sans soutien en abduction, comme l’exige le tableau n°57 A.

La caisse, de son côté, fait valoir que le médecin conseil a confirmé que la pathologie relevait bien du tableau 57.

Cependant, il est essentiel que la caisse établisse clairement que les conditions d’exposition, notamment la durée et l’intensité des mouvements, sont respectées.

En l’espèce, les témoignages et les questionnaires montrent des divergences sur le temps d’exposition du salarié, ce qui affaiblit la preuve apportée par la caisse.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’exposition au risque pour la décision de prise en charge ?

L’absence de preuve d’exposition au risque a des conséquences directes sur la décision de prise en charge.

En effet, si la caisse ne parvient pas à établir que le salarié a été exposé aux conditions requises par le tableau n°57 A, la décision de prise en charge devient inopposable à l’employeur.

Dans le jugement rendu, le tribunal a constaté que la caisse n’avait pas rapporté la preuve suffisante concernant l’exposition du salarié au risque, ce qui a conduit à déclarer inopposable la décision de prise en charge.

Ainsi, la société [3] a obtenu gain de cause, et la caisse a été condamnée aux dépens, illustrant l’importance de la preuve dans les litiges relatifs aux maladies professionnelles.

Quels sont les frais de justice et leur répartition selon le code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la caisse, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, le tribunal a décidé de débouter les parties de leurs demandes sur ce fondement, considérant que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas une telle condamnation.

Cela souligne l’importance de la situation économique des parties et de l’équité dans la décision du juge concernant les frais de justice.