L’URSSAF a notifié un redressement de cotisations à une SASU, considérant que la prise en charge de contrats de leasing pour des œuvres d’art exposées dans le salon du gérant, qui est aussi le siège social, constituait un avantage personnel. L’inspecteur a déterminé que l’usage professionnel de ces œuvres devait être limité à 27,30% de leur valeur, justifiant leur réintégration dans l’assiette des cotisations sociales. La cour a confirmé cette décision, soulignant que les œuvres d’art, bien que potentiellement valorisantes pour l’image de l’entreprise, bénéficiaient principalement au gérant et à sa famille, et non à l’activité professionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quel est le risque encouru par une SASU concernant les contrats de leasing pour des œuvres d’art ?

Une SASU est sous risque de redressement de l’URSSAF si elle prend en charge des contrats de leasing pour des œuvres d’art exposées dans le salon du domicile du gérant, qui est aussi le siège social de l’entreprise.

Comment l’URSSAF a-t-elle justifié la réintégration des charges d’exploitation dans l’assiette des cotisations ?

L’inspecteur de l’URSSAF a considéré que l’usage professionnel des œuvres d’art devait être limité à la valeur des locaux professionnels loués par la société, soit 27.30% de la somme de 9 483 euros, qui constitue un avantage personnel du dirigeant.

Quelles sont les dispositions législatives qui s’appliquent aux cotisations sociales ?

Les dispositions de l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale stipulent que toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail sont assujetties à cotisations, y compris les avantages en nature.

Quel est le rôle des articles L.311-2 et L.311-3 du code de la sécurité sociale ?

Ces articles stipulent que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

Quel était l’objet du contrat de bail professionnel conclu par le gérant ?

Le contrat de bail professionnel, conclu le 1er janvier 2013, portait sur la location d’un bureau de 20m2 pour un loyer mensuel de 450 euros, destiné à l’exercice d’une activité de ‘débosselage sans peinture’.

Comment l’inspecteur a-t-il évalué l’usage des œuvres d’art dans le domicile du gérant ?

L’inspecteur a constaté que les œuvres d’art étaient exposées dans le salon, qui a un caractère familial et privatif, et non dans le bureau loué, ce qui a conduit à conclure que leur bénéfice était principalement pour le gérant et sa famille.

Quelles sont les conséquences de la présence des œuvres d’art pour le gérant ?

La présence permanente des œuvres d’art louées par la société constitue un avantage personnel pour le gérant, justifiant leur réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les conditions de déductibilité des dépenses engagées selon l’article 39-1 du code général des impôts ?

L’article 39-1 subordonne la déductibilité des dépenses engagées à la preuve de leur intérêt direct pour l’exploitation, notamment pour des manifestations de caractère culturel, philanthropique, ou éducatif.

Quel a été le jugement du tribunal judiciaire de Toulon concernant le redressement de l’URSSAF ?

Le tribunal a confirmé le redressement de l’URSSAF, condamnant la cotisante à payer 17 757 euros, ainsi qu’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels montants a été condamné à payer la société à l’URSSAF ?

La société a été condamnée à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

Quels articles du code de la sécurité sociale sont cités dans cette affaire ?

Les articles cités incluent L.242-1, R.242-1-2, L.243-7, L.311-2, et L.311-3 du code de la sécurité sociale, qui régissent les cotisations et les conditions d’affiliation aux assurances sociales.

Qui a plaidé ce dossier ?

Les avocats ayant plaidé ce dossier sont Me Stéphanie LE BARS, Me Charles TOLLINCHI, et M. [O] [K].

Quels mots clés sont associés à cette affaire ?

Les mots clés associés incluent : redressement, prévoyance complémentaire, cotisations sociales, avantage personnel, URSSAF, contrat de leasing, œuvres d’art, et charge d’exploitation.