Le 21 juin 2021, la SCI FONCIERE a signé un bail avec Mme [C] pour un logement à 654,30 € par mois. En juillet 2023, la locataire a signalé des problèmes électriques persistants et a demandé des réparations, tout en refusant l’accès aux entreprises mandatées. Malgré plusieurs interventions, les dysfonctionnements n’ont pas été résolus, entraînant des conditions de vie dégradées. Le tribunal a jugé que la SCI FONCIERE avait manqué à son obligation de fournir un logement décent, condamnant celle-ci à verser 4 600 € à Mme [C], tandis que les demandes contre l’agence FONCIA ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les manquements du bailleur en vertu des articles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 ?

Le bailleur, en l’occurrence la SCI FONCIERE, a des obligations précises en vertu de l’article 1719 du Code civil, qui stipule que :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.

Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant;

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée;

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »

De plus, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Dans le cas présent, il est établi que Mme [C] a rencontré des problèmes électriques dès son entrée dans le logement, ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent.

Les dysfonctionnements électriques, qui ont persisté malgré plusieurs interventions, montrent que le bailleur n’a pas respecté ses obligations d’entretien et de sécurité, ce qui a conduit à une situation où le logement n’était pas conforme aux exigences légales.

Quelle est la responsabilité du mandataire en vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil ?

La responsabilité du mandataire, ici la société FONCIA, est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui stipulent que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Dans cette affaire, Mme [C] reproche à la société FONCIA de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes électriques et de ne pas lui avoir transmis les coordonnées du bailleur.

Cependant, la société FONCIA a démontré qu’elle avait mandaté plusieurs professionnels pour intervenir sur les dysfonctionnements.

Il n’est donc pas prouvé que la société FONCIA ait fait preuve d’inertie ou de négligence dans la gestion des réparations.

Ainsi, la responsabilité de la société FONCIA ne peut être engagée, car elle a agi dans le cadre de ses obligations en tant que mandataire.

Quelles sont les conséquences de la demande accessoire en paiement de la somme de 1 000 euros selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »

Dans cette affaire, Mme [C] a demandé 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et pour le remboursement des frais d’huissier.

Elle a justifié ces frais par la nécessité d’engager un constat par commissaire de justice, qui n’est pas compris dans les dépens.

Le tribunal a donc décidé de condamner la SCI FONCIERE à verser 600 euros à Mme [C] sur le fondement de l’article 700, tenant compte des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Cette décision reflète l’équité et la situation économique de la partie condamnée, tout en reconnaissant les frais exposés par Mme [C] dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les implications des dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la SCI FONCIERE a été condamnée aux dépens de la présente instance, car elle a succombé dans ses demandes.

Cela signifie qu’elle devra prendre en charge les frais de justice engagés par Mme [C], ce qui inclut les frais d’huissier et autres coûts liés à la procédure.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui perd un procès ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières envers la partie gagnante, assurant ainsi une certaine équité dans le système judiciaire.