L’ADAGP a assigné plusieurs librairies devant le tribunal judiciaire de Paris, les accusant de ne pas respecter le droit de suite sur la revente d’œuvres graphiques et plastiques. Le litige soulève des questions de principe sur l’application de ce droit aux œuvres intégrées dans des livres. Les défenderesses contestent leur statut de professionnels du marché de l’art et l’assujettissement de leurs ventes au droit de suite. L’audience a eu lieu le 26 juin 2024, mais le tribunal a rejeté la demande d’expertise de l’ADAGP, considérant qu’elle était disproportionnée et que les éléments fournis ne justifiaient pas une telle mesure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant le droit de suite ?

L’affaire concerne l’application du droit de suite aux œuvres incorporées dans des livres, justifiée par le fait qu’il s’agit d’œuvres des arts graphiques et plastiques, indépendamment du support.

Cependant, la question de la qualité de professionnel du marché de l’art des libraires, selon l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, n’est pas de la compétence du juge des référés.

Qui a assigné qui dans cette affaire ?

L’ADAGP a assigné la Société Galerie Pinault, la société Librairie [O] [E] et la Société Librairie Pinault devant le tribunal judiciaire de Paris en référé.

Elle les accuse de ne pas respecter leurs obligations légales en matière de droit de suite pour la vente d’œuvres d’art graphiques ou plastiques.

Quelles demandes a formulées l’ADAGP ?

L’ADAGP a demandé la désignation d’un expert judiciaire pour inventorier les transactions et a réclamé des dommages-intérêts.

Elle a également demandé que les défenderesses soient condamnées aux dépens et à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles ont été les réponses des défenderesses ?

Les défenderesses ont demandé le rejet des demandes de l’ADAGP et ont réclamé des dommages-intérêts en retour.

Elles ont également contesté la compétence du juge des référés et ont demandé l’écartement de certaines pièces présentées par l’ADAGP.

Quel est le rôle du Syndicat national de la librairie ancienne dans cette affaire ?

Le Syndicat national de la librairie ancienne (SLAM) est intervenu volontairement dans l’affaire, soutenant les sociétés Librairie [O] [E] et Librairie Pinault.

Il a demandé le débouté de l’ADAGP et sa condamnation aux dépens.

Quelles sont les motivations du tribunal concernant l’intervention du SLAM ?

Le tribunal a déclaré l’intervention du SLAM recevable, considérant qu’elle soutenait les intérêts collectifs de la librairie.

Aucune des parties ne s’est opposée à cette intervention.

Quelles sont les conclusions du tribunal concernant la compétence territoriale ?

Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Galerie Pinault, affirmant que les demandes étaient communes aux trois défenderesses.

Il a noté que les trois sociétés avaient un lien suffisant pour justifier la compétence du tribunal de Paris.

Quelles pièces ont été contestées par les défenderesses ?

Les défenderesses ont contesté plusieurs pièces présentées par l’ADAGP, arguant qu’elles étaient affectées de vices rédhibitoires et que certaines constatations étaient nulles.

L’ADAGP a défendu la validité de ses pièces, affirmant qu’elles étaient signées et accompagnées des justificatifs nécessaires.

Quelles ont été les décisions finales du tribunal ?

Le tribunal a rejeté les demandes d’expertise judiciaire formulées par l’ADAGP et a condamné cette dernière aux dépens de l’instance.

Il a également ordonné à l’ADAGP de payer à chacune des défenderesses la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.