Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique, cette activité ne peut être assimilée à de la prostitution. Ainsi, le développement d’internet et le phénomène du « caming » échappent à la définition légale, confirmant que le proxénétisme ne s’applique pas à ces services en ligne.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le proxénétisme selon le code pénal ?

Le proxénétisme est défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal français. Il s’agit d’une infraction qui consiste à aider, assister ou tirer profit de la prostitution d’autrui. Cela inclut des actions telles que convaincre une personne de se livrer à la prostitution, protéger cette activité ou faciliter son exercice.

Cette définition est essentielle pour déterminer si un comportement peut être poursuivi pour proxénétisme. Il est donc déterminant de comprendre ce qui constitue la prostitution, car les dispositions légales ne la définissent pas explicitement.

Comment la Cour de cassation définit-elle la prostitution ?

La Cour de cassation a établi que la prostitution implique de se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de toute nature pour satisfaire les besoins sexuels d’autrui. Cette définition a été confirmée par un arrêt du 27 mars 1996, qui reste la référence jurisprudentielle en la matière.

Ainsi, pour qu’un acte soit qualifié de prostitution, il doit nécessairement inclure un contact physique entre la personne qui se prostitue et le client. Cette interprétation stricte est fondamentale pour les affaires de proxénétisme.

Qu’est-ce que le « caming » et comment se distingue-t-il de la prostitution ?

Le « caming » est un phénomène qui a émergé avec le développement d’Internet. Il consiste pour des « camgirls » ou « camboys » à diffuser des images ou vidéos à contenu sexuel en échange d’une rémunération. Les clients peuvent donner des instructions à distance sur le comportement ou les actes sexuels à réaliser.

Cette activité se distingue de la prostitution car elle n’implique aucun contact physique entre la personne qui se livre à ces actes et le client. Par conséquent, le « caming » ne peut pas être assimilé à de la prostitution selon la définition jurisprudentielle en vigueur.

Quelle est l’évolution législative concernant la prostitution et le caming ?

L’évolution législative récente n’a pas élargi la définition de la prostitution pour inclure des activités comme le « caming ». Par exemple, l’article 611-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2016-444, incrimine la sollicitation de personnes se livrant à la prostitution, mais cela nécessite des relations de nature sexuelle impliquant un contact physique.

De plus, l’article 227-23-1, créé par la loi n° 2021-478, vise à protéger les mineurs des crimes sexuels, mais ne qualifie pas les comportements similaires à ceux du « caming » de prostitution. Cela montre que le législateur a maintenu une distinction claire entre ces activités.

Comment la chambre de l’instruction a-t-elle justifié sa décision dans l’affaire de proxénétisme ?

Dans l’affaire examinée, la chambre de l’instruction a décidé de ne pas poursuivre pour proxénétisme aggravé, en se basant sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Elle a souligné que la définition jurisprudentielle de la prostitution nécessite un contact physique onéreux avec le client.

Les juges ont également noté qu’en l’absence de contact physique, l’activité visée par la plainte ne pouvait pas être considérée comme de la prostitution. Cette décision a été justifiée par le respect des limites de la définition légale et jurisprudentielle en vigueur.