Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ? 

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Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ? 

L’Essentiel : Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique, cette activité ne peut être assimilée à de la prostitution. Ainsi, le développement d’internet et le phénomène du « caming » échappent à la définition légale, confirmant que le proxénétisme ne s’applique pas à ces services en ligne.

Le proxénétisme étant une notion pénale d’interprétation restrictive, il n’est pas applicable aux services de «camgirls». En l’absence de contact physique avec le client lui-même, l’activité de caméras sexuelles en ligne se distingue de la prostitution.

Notion de proxénétisme

Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d’autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s’y livrer, en tirer profit ou en faciliter l’exercice.

Afin de déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre du proxénétisme, il convient, au préalable, de définir ce qui relève de la prostitution, les dispositions précitées ne la définissant pas.

Ce qui relève de la prostitution

La Cour de cassation juge que la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim., 27 mars 1996, pourvoi n° 95-82.016, Bull. crim. 1996 n° 138).

Le caming

Le développement d’internet a favorisé un phénomène connu sous le nom de « caming », consistant pour des « camgirls » ou « camboys » à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l’acte sexuel à accomplir.

Ces comportements n’entrent pas dans le cadre de la définition précitée, dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite, de sorte que l’assimilation de ces comportements à des actes de prostitution suppose une extension de cette définition.

Or, il apparaît que le législateur n’a pas entendu étendre cette définition, y compris à l’occasion de lois récentes pénalisant certains comportements de nature sexuelle.

Ainsi, l’article 611-1 du code pénal, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, incrimine le fait de solliciter une personne qui se livre à la prostitution, en précisant que ce fait consiste, en échange d’une rémunération, à solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle, ce qui exclut l’incrimination en l’absence de telles relations.

Par ailleurs, l’article 227-23-1 du code pénal, créé par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, réprime le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de ce mineur. Même si la condition d’une rémunération n’est pas exigée pour caractériser cette infraction, il convient de souligner que le législateur n’a pas employé le terme de prostitution pour qualifier ce comportement, pourtant comparable à celui visé dans la présente affaire.

En l’état de cette évolution législative, dont il résulte que la notion de prostitution n’excède pas les limites de la définition jurisprudentielle précitée, qui n’a pas été remise en cause depuis 1996, il n’appartient pas au juge de modifier son appréciation dans un sens qui aurait pour effet d’élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu.

Par l’arrêt attaqué, pour dire n’y avoir lieu à suivre du chef de proxénétisme aggravé, la chambre de l’instruction retient qu’il lui incombe de garantir le respect du principe d’interprétation stricte de la loi pénale et de ne pas s’écarter de la définition jurisprudentielle de la prostitution qui implique le contact physique onéreux avec le client pour la satisfaction des besoins sexuels de celui-ci.

Les juges ajoutent qu’en l’absence de contact physique avec le client lui-même, l’activité visée par la plainte se distingue de la prostitution.

En l’état de ces motifs, la chambre de l’instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

N° X 21-82.283 FS-B

N° 00273

ECF
18 MAI 2022

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MAI 2022

La [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 3e section, en date du 23 février 2021, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de proxénétisme aggravé, défaut d’avertissement relatif à un contenu pornographique, enregistrement et diffusion de représentations pornographiques de mineurs, fabrication et diffusion de message violent et pornographique perceptible par un mineur, a confirmé partiellement l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la [1], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, l’avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l’audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, M. Laurent, conseillers de la chambre, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 9 décembre 2010, une information judiciaire a été ouverte des chefs susvisés sur plainte avec constitution de partie civile de la [1], en raison de faits constatés sur quatre sites français à caractère pornographique.

3. Cette plainte visait, notamment, des comportements consistant, pour des jeunes femmes, à se livrer, devant une caméra, à des agissements à caractère sexuel, retransmis en direct par un moyen de communication audiovisuelle à des clients qui les sollicitaient et les rémunéraient par un moyen de paiement à distance.

4. Le 8 juillet 2019, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

5. La partie civile a relevé appel de cette ordonnance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 186, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à un chef péremptoire de conclusions, violation des droits de la défense, des articles 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, principe du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes.

7. Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé partiellement l’ordonnance de non-lieu entreprise en ce qu’il y est dit n’y avoir lieu à suivre des chefs de proxénétisme aggravé et défaut de mise en garde quant au contenu pornographique, alors « que la prostitution consiste dans le fait d’employer son corps, moyennant rémunération, à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes accomplis quand bien même il n’y a pas de contact physique entre la personne prostituée et son client ; qu’est qualifiable de proxénétisme le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution, ou de servir d’intermédiaire dans un tel but ; qu’il y a proxénétisme aggravé lorsque le proxénétisme est réalisé grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ; qu’en l’espèce il était fait valoir, pour justifier de la demande de poursuite de l’information, que les faits relatifs au site eurolive.com devaient être qualifiés de prostitution en ce que « les « modèles » du site eurolive se livrent, devant une caméra, à des actes sexuels (y compris de pénétration) sur eux-mêmes et/ou sur d’autres « modèles », à la demande d’un client qui les rémunère pour assouvir ainsi ses désirs sexuels », ce qui laisserait supposer des actes qualifiables de proxénétisme aggravé commis ou permis par le responsable légal de la structure exploitant ce site, rendant nécessaire la poursuite de l’information ; qu’en rejetant cette demande, sans analyser en quoi consistait l’exploitation du site litigieux, au seul motif que « la cour qui doit garantir le respect du principe d’interprétation stricte de la loi pénale ne s’écartera pas de la définition jurisprudentielle de la prostitution à savoir le contact physique onéreux avec le client pour la satisfaction des besoins sexuels de celui-ci » quand la prostitution ne fait l’objet d’aucune définition législative, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’est déterminée selon un motif inopérant et a violé les articles précités. »

Réponse de la Cour

8. Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d’autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s’y livrer, en tirer profit ou en faciliter l’exercice.

9. Afin de déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre du proxénétisme, il convient, au préalable, de définir ce qui relève de la prostitution, les dispositions précitées ne la définissant pas.

10. La Cour de cassation juge que la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim., 27 mars 1996, pourvoi n° 95-82.016, Bull. crim. 1996 n° 138).

11. Le développement d’internet a favorisé un phénomène connu sous le nom de « caming », consistant pour des « camgirls » ou « camboys » à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l’acte sexuel à accomplir.

12. Ces comportements n’entrent pas dans le cadre de la définition précitée, dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite, de sorte que l’assimilation de ces comportements à des actes de prostitution suppose une extension de cette définition.

13. Or, il apparaît que le législateur n’a pas entendu étendre cette définition, y compris à l’occasion de lois récentes pénalisant certains comportements de nature sexuelle.

14. Ainsi, l’article 611-1 du code pénal, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, incrimine le fait de solliciter une personne qui se livre à la prostitution, en précisant que ce fait consiste, en échange d’une rémunération, à solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle, ce qui exclut l’incrimination en l’absence de telles relations.

15. Par ailleurs, l’article 227-23-1 du code pénal, créé par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, réprime le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de ce mineur. Même si la condition d’une rémunération n’est pas exigée pour caractériser cette infraction, il convient de souligner que le législateur n’a pas employé le terme de prostitution pour qualifier ce comportement, pourtant comparable à celui visé dans la présente affaire.

16. En l’état de cette évolution législative, dont il résulte que la notion de prostitution n’excède pas les limites de la définition jurisprudentielle précitée, qui n’a pas été remise en cause depuis 1996, il n’appartient pas au juge de modifier son appréciation dans un sens qui aurait pour effet d’élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu.

17. Par l’arrêt attaqué, pour dire n’y avoir lieu à suivre du chef de proxénétisme aggravé, la chambre de l’instruction retient qu’il lui incombe de garantir le respect du principe d’interprétation stricte de la loi pénale et de ne pas s’écarter de la définition jurisprudentielle de la prostitution qui implique le contact physique onéreux avec le client pour la satisfaction des besoins sexuels de celui-ci.

18. Les juges ajoutent qu’en l’absence de contact physique avec le client lui-même, l’activité visée par la plainte se distingue de la prostitution.

19. En l’état de ces motifs, la chambre de l’instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

20. Dès lors, le moyen doit être écarté.

21. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le proxénétisme selon le code pénal ?

Le proxénétisme est défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal français. Il s’agit d’une infraction qui consiste à aider, assister ou tirer profit de la prostitution d’autrui. Cela inclut des actions telles que convaincre une personne de se livrer à la prostitution, protéger cette activité ou faciliter son exercice.

Cette définition est essentielle pour déterminer si un comportement peut être poursuivi pour proxénétisme. Il est donc déterminant de comprendre ce qui constitue la prostitution, car les dispositions légales ne la définissent pas explicitement.

Comment la Cour de cassation définit-elle la prostitution ?

La Cour de cassation a établi que la prostitution implique de se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de toute nature pour satisfaire les besoins sexuels d’autrui. Cette définition a été confirmée par un arrêt du 27 mars 1996, qui reste la référence jurisprudentielle en la matière.

Ainsi, pour qu’un acte soit qualifié de prostitution, il doit nécessairement inclure un contact physique entre la personne qui se prostitue et le client. Cette interprétation stricte est fondamentale pour les affaires de proxénétisme.

Qu’est-ce que le « caming » et comment se distingue-t-il de la prostitution ?

Le « caming » est un phénomène qui a émergé avec le développement d’Internet. Il consiste pour des « camgirls » ou « camboys » à diffuser des images ou vidéos à contenu sexuel en échange d’une rémunération. Les clients peuvent donner des instructions à distance sur le comportement ou les actes sexuels à réaliser.

Cette activité se distingue de la prostitution car elle n’implique aucun contact physique entre la personne qui se livre à ces actes et le client. Par conséquent, le « caming » ne peut pas être assimilé à de la prostitution selon la définition jurisprudentielle en vigueur.

Quelle est l’évolution législative concernant la prostitution et le caming ?

L’évolution législative récente n’a pas élargi la définition de la prostitution pour inclure des activités comme le « caming ». Par exemple, l’article 611-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2016-444, incrimine la sollicitation de personnes se livrant à la prostitution, mais cela nécessite des relations de nature sexuelle impliquant un contact physique.

De plus, l’article 227-23-1, créé par la loi n° 2021-478, vise à protéger les mineurs des crimes sexuels, mais ne qualifie pas les comportements similaires à ceux du « caming » de prostitution. Cela montre que le législateur a maintenu une distinction claire entre ces activités.

Comment la chambre de l’instruction a-t-elle justifié sa décision dans l’affaire de proxénétisme ?

Dans l’affaire examinée, la chambre de l’instruction a décidé de ne pas poursuivre pour proxénétisme aggravé, en se basant sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Elle a souligné que la définition jurisprudentielle de la prostitution nécessite un contact physique onéreux avec le client.

Les juges ont également noté qu’en l’absence de contact physique, l’activité visée par la plainte ne pouvait pas être considérée comme de la prostitution. Cette décision a été justifiée par le respect des limites de la définition légale et jurisprudentielle en vigueur.


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