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L’Essentiel : La société par actions simplifiée (SAS) Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. En mai 2023, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, désignant un liquidateur judiciaire. Le 21 octobre 2024, le magistrat de la cour d’appel d’Angers a ordonné la mise en cause du liquidateur judiciaire. Les parties ont ensuite déposé des conclusions demandant la reconnaissance de l’intervention du liquidateur et le désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.
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Rappel de la ProcédureLa SAS Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. L’appel a été enregistré le 28 février 2020, et les parties ont conclu au fond à des dates ultérieures. En mai 2023, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, désignant un liquidateur judiciaire. Ordonnance de Mise en CauseLe 21 octobre 2024, le magistrat de la cour d’appel d’Angers a ordonné la révocation d’une ordonnance de clôture et a invité la SAS Royal pro à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS Belliard. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour décembre 2024. Conclusions des PartiesLe 20 novembre 2024, la SAS Belliard et le liquidateur judiciaire ont déposé des conclusions communes demandant la reconnaissance de l’intervention volontaire du liquidateur et le désistement d’appel. La SAS Royal pro a également déposé des conclusions similaires le 5 décembre 2024, sollicitant la reconnaissance de l’intervention du liquidateur et l’acceptation du désistement. Motifs de la DécisionLa cour a déclaré recevable l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire. Les parties se sont désistées de l’appel sans réserve, et l’intimée a accepté ce désistement. Cela a conduit à l’extinction de l’instance d’appel et au dessaisissement de la cour. En raison de la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, les dépens d’appel ont été fixés au passif de la procédure collective de cette société. ConclusionLa cour a donc reçu l’intervention du liquidateur judiciaire, constaté le désistement d’appel de la SAS Belliard, et déclaré l’extinction de l’instance. Les dépens d’appel ont été intégrés au passif de la procédure collective de la SAS Belliard. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire ?L’intervention volontaire de la SELARL SLEMJ et associés, désignée liquidateur judiciaire de la SAS Belliard par jugement du 12 mai 2023, est déclarée recevable. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « toute personne ayant un intérêt peut intervenir à l’instance ». De plus, l’article 401 précise que « l’intervention peut être volontaire ou forcée ». Dans ce cas, la SELARL SLEMJ et associés a agi en tant que liquidateur judiciaire, ce qui lui confère un intérêt légitime à intervenir dans l’affaire. Ainsi, l’intervention est conforme aux dispositions légales en vigueur. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?Le désistement d’appel de la SAS Belliard et de la SELARL SLEMJ et associés est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel ». Ce désistement doit être accepté par l’intimé, ce qui a été le cas ici, puisque l’intimée a accepté ce désistement sans réserve. Ainsi, conformément à l’article 405, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et l’instance est considérée comme éteinte. Comment sont traités les dépens d’appel dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?Les dépens d’appel sont fixés au passif de la procédure collective de la SAS Belliard, conformément aux règles applicables en matière de liquidation judiciaire. L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Cependant, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les créances doivent être traitées selon les règles de la procédure collective. Ainsi, les dépens d’appel, en tant que créance, doivent être intégrés au passif de la SAS Belliard, conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile, qui précise que « les créances doivent être déclarées au passif de la procédure collective ». Cela garantit que les créanciers sont informés et que les dettes sont réglées dans le cadre de la liquidation. |
D'[Localité 6]
CHAMBRE A – COMMERCIALE
N° : N° RG 20/00386 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EUPX
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES, SAS BELLIARD C/ SAS ROYAL PRO
DECISION : Tribunal de Commerce du MANS du 18 Décembre 2019
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 05 FEVRIER 2025
APPELANTE :
SAS BELLIARD, immatriculée au RCS [Localité 8] sous le numéro 433 998 358, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 3]
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES, Me [G] [E], intervenant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BELLIARD,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentées par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 20181223
INTIMEE :
SAS ROYAL PRO, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 828 502 138 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Rosemonde VIGNERON, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Me Haciali DOLLER, avocat plaidant au barreau de BOBIGNY
Nous,C.Corbel, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S.Taillebois, Greffier,
Par déclaration reçue au greffe le 28 février 2020 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/00386, la SAS Belliard a formé appel d’un jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de commerce du Mans en ce qu’il l’a condamnée à payer à la SAS Royal pro la somme de 17 565,78 euros à titre principal outre les intérêts au taux légal, 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il l’a condamnée aux dépens, en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement à hauteur de 36 322 euros, du bénéfice des règles inhérentes à la compensation et de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ; intimant la SAS Royal pro.
Les parties ont conclu au fond, le 28 mai 2020 pour la SAS Belliard, le 22 juillet 2020 pour la SAS Royal pro.
Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, désignant la SELARL SLEMJ et associés en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 21 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel d’Angers a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2024 et a invité la SAS Royal pro à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS Belliard à défaut d’intervention volontaire avant le 22 novembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024.
Par conclusions communes, remises le 20 novembre 2024, la SAS Belliard et la SELARL SLEMJ et associés en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Belliard, ont demandé au conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Angers de donner acte à la SELARL SLEMJ et associés ès qualités de son intervention volontaire, et de donner acte à la même de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour d’appel et de statuer ce que de droit en tous les dépens.
Par conclusions déposées le 5 décembre 2024, la SAS Royal pro a sollicité du conseiller de la mise en état qu’il donne acte à la SELARL SLEMJ et associés de son intervention volontaire en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Belliard, qu’il donne acte à la SELARL SLEMJ et associés en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Belliard de son désistement d’appel, qu’il prenne acte de son acceptation du désistement, qu’il constate le dessaisissement de la cour, qu’il statue ce que de droit en tous les dépens.
Il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SELARL SLEMJ et associés, désignée liquidateur judiciaire de la SAS Belliard par jugement du 12 mai 2023.
Aux termes de leurs conclusions communes du 20 novembre 2024, la SAS Belliard, appelante, et la SELARL SLEMJ et associés, intervenante volontaire, se sont désistées sans réserve de l’appel formé à l’encontre du jugement du 18 décembre 2019 du tribunal de commerce du Mans.
L’intimée, qui n’avait formé aucune demande incidente, a, elle-même, accepté ce désistement sans réserve.
Il s’ensuit que le désistement est parfait et emporte subséquemment extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour.
Eu égard à la procédure de liquidation judiciaire redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS Belliard, il convient de fixer la créance des dépens d’appel au passif de la procédure collective de la SAS Belliard.
vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
– recevons la SELARL SLEMJ et associés en son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Belliard,
– constatons le désistement d’appel de la SAS Belliard et de la SELARL SLEMJ et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Belliard l’encontre du jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de commerce du Mans et déclarons celui-ci parfait,
– constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
– fixons au passif de la procédure collective de la SAS Belliard les dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE
DE LA MISE EN ETAT,
S. TAILLEBOIS C. CORBEL
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