La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [J] pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du 20 novembre 2023. Le syndicat des copropriétaires a également intervenu, demandant la liquidation de l’astreinte et une somme de 18.900 euros. La SCI a accusé Monsieur [J] de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations. En réponse, Monsieur [J] a contesté l’intervention du syndicat et a affirmé avoir agi rapidement. Le juge a déclaré l’intervention recevable, liquidé l’astreinte à 18.900 euros, et ordonné une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires ?

L’article 325 du Code de procédure civile stipule :

« L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a initié l’instance en référé pour faire cesser un trouble manifeste.

Il soutient que ce trouble persiste, justifiant ainsi son intérêt à agir et ses prétentions en lien avec le litige principal opposant la SCI [Adresse 1] à Monsieur [J].

Ainsi, l’intervention du syndicat est déclarée recevable, car elle répond aux critères de l’article 325 précité.

Comment se déroule la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une nouvelle astreinte ?

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

L’article L131-2 précise que :

« L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. »

Dans le cas présent, l’astreinte a été ordonnée à l’encontre de Monsieur [J] pour non-exécution des travaux de réparation des infiltrations.

Le constat d’huissier du 15 avril 2024 a établi la persistance des infiltrations, justifiant ainsi la liquidation de l’astreinte.

Monsieur [J] n’a pas prouvé l’existence d’une cause étrangère justifiant son inaction, ce qui entraîne la liquidation de l’astreinte à hauteur de 18.900 euros, répartie également entre la SCI [Adresse 1] et le syndicat.

Quelles sont les conséquences des demandes de Monsieur [J] concernant l’astreinte ?

Monsieur [J] a demandé que l’astreinte ne court qu’à partir du 9 décembre 2023 et a contesté le montant de l’astreinte.

Cependant, l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »

Le juge a constaté que les diligences de Monsieur [J] étaient tardives et insuffisantes, ce qui ne justifie pas une modulation de l’astreinte.

Ainsi, l’astreinte a été liquidée pour une durée de 63 jours, à raison de 300 euros par jour, totalisant 18.900 euros, sans tenir compte des demandes de modulation de Monsieur [J].

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile sur les dépens et les frais ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

De plus, l’article 700 stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [J], étant la partie perdante, est condamné aux dépens et doit payer 1.500 euros à la SCI [Adresse 1] et au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700.

Le coût du constat d’huissier n’étant pas ordonné par une décision judiciaire, il ne sera pas inclus dans les dépens.

Ainsi, les articles précités garantissent que les frais sont répartis équitablement entre les parties, en tenant compte de la situation de chacun.