L’interdiction de gérer une société pour défaut de tenue de comptabilité

1. Attention à respecter les délais légaux pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

2. Il est recommandé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure en remettant les informations demandées, comme la liste des créanciers, pour éviter toute sanction.

3. Il est essentiel de tenir une comptabilité complète et à jour pour assurer une gestion saine de la société et éviter des rectifications fiscales importantes.

→ Les points essentiels

Motifs de la décision

Il résulte des dispositions des articles L.653-1, L653-3, 653-5 et L.653-8 du code de commerce que le dirigeant d’une personne morale contre laquelle est ouverte une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer notamment lorsque :

– il a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L 653-8).
– de mauvaise foi, il n’a pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture (L 653-8).
– il n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes lui en font obligation (L 653-5 6°).
– en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, il a fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°).

Sur la qualité de M. [W]

Monsieur [W] est poursuivi par le ministère public en qualité de dirigeant de droit de la société Pavages Services BTP. Il reconnaît qu’il en était le dirigeant. Il n’est nullement poursuivi en qualité de dirigeant de la société TNPS. Dès lors le moyen tiré de ce qu’il n’était plus le gérant de cette société TNPS depuis le 6 juin 2012 est inopérant.

Sur l’omission de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

Monsieur [W] soutient que ce n’est pas sciemment qu’il a omis de déclarer l’état de cessation de paiement. Sa société avait deux années d’existence et il n’avait pas conscience de l’état financier de sa société. Le Ministère Public soutient que le caractère volontaire de l’omission ressort de l’ancienneté des dettes fiscales et sociales. La cour conclut qu’aucune sanction ne peut être prononcée de ce chef faute de preuve.

Sur le défaut de remise de la liste des créanciers et le défaut de coopération avec les organes de la procédure

Monsieur [W] soutient qu’il n’était pas informé des demandes du liquidateur et qu’il a agi de bonne foi. Le Ministère Public soutient que la mauvaise foi de M. [W] ressort de ses carences réitérées aux rendez-vous fixés. La cour conclut qu’aucune sanction ne peut être prononcée de ces chefs faute de preuve.

Sur le défaut de comptabilité

Monsieur [W] reconnaît qu’il n’a pas tenu de comptabilité au-delà de l’exercice 2016. Le Ministère Public soutient que la réalité des faits poursuivis est démontrée et justifie une interdiction de gérer. La cour conclut que l’interdiction de gérer d’une durée de sept ans est proportionnée et le jugement entrepris sera confirmé.

– Article L.653-3 du code de commerce: Le dirigeant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer s’il a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

– Article L.653-5 du code de commerce: Le dirigeant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer s’il n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes lui en font obligation.

– Article L.653-8 du code de commerce: Le dirigeant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer s’il n’a pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

– Article L622-6 du code de commerce: Le débiteur doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

– Article L123-12 du code de commerce: Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

– Article L.653-8 du code de commerce: Le dirigeant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer s’il a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.