M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs pour la liquidation de la succession de [D] [L]. Un juge a ordonné un sursis à statuer, en attendant la résolution d’un litige dans une autre juridiction. Mmes [V] et [F] [L] ont fait appel de cette ordonnance, ce qui a soulevé des questions sur la compétence de la cour d’appel. M. [L] a argué que l’appel était inapproprié sans l’autorisation du premier président. La cour d’appel a annulé l’ordonnance, mais a omis de relever l’irrecevabilité de l’appel, entraînant une décision de la Cour de cassation sur la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’appel d’une ordonnance de sursis à statuer ?

L’appel d’une ordonnance de sursis à statuer est régi par les articles 380 et 795 du code de procédure civile.

Selon l’article 380, l’ordonnance du juge de la mise en état prononçant un sursis à statuer est susceptible d’appel dans le mois de son prononcé.

Cependant, cet appel ne peut être interjeté que sur autorisation du premier président de la cour d’appel, et ce, uniquement lorsqu’il est justifié d’un motif grave et légitime.

L’article 795 précise que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Ainsi, en l’absence d’autorisation du premier président, l’appel est irrecevable, ce qui a été confirmé par la cour de cassation dans l’affaire examinée.

Quelles sont les conséquences d’une irrecevabilité d’appel ?

L’irrecevabilité d’un appel a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

Lorsque la cour d’appel constate que l’appel est irrecevable, elle doit relever cette irrecevabilité d’office, conformément à l’article 795 du code de procédure civile.

Cela signifie que la cour ne peut pas examiner le fond de l’affaire, et l’appelant ne peut pas obtenir de décision sur le bien-fondé de sa demande.

Dans le cas présent, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs en statuant sur un appel qui était irrecevable, ce qui a conduit à une cassation de sa décision.

La Cour de cassation, en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, a décidé de statuer au fond, soulignant l’importance d’une bonne administration de la justice.

Ainsi, l’appel a été déclaré irrecevable, ce qui a des implications sur la possibilité pour M. [L] de poursuivre ses demandes relatives à la succession.