M. [I] a été engagé par NortonLifeLock France en mars 2007 et licencié en juillet 2015 pour avoir refusé un poste d’ingénieur avant ventes. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a initialement jugé le licenciement fondé sur des motifs économiques, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que le refus de M. [I] de modifier son contrat ne constituait pas une cause réelle et sérieuse. L’affaire a été renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel, et l’employeur a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est encadré par l’article L. 1233-3 du Code du travail, qui stipule que :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

Cet article précise que le licenciement doit être justifié par des raisons qui ne sont pas liées à la personne du salarié, mais plutôt à des circonstances économiques ou organisationnelles.

Il est également important de noter que l’article L. 1233-16 impose à l’employeur de mentionner dans la lettre de licenciement les motifs économiques invoqués. Cela permet au salarié de comprendre les raisons de son licenciement et de préparer sa défense.

Ainsi, un licenciement ne peut être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse que si l’employeur démontre que la modification du contrat de travail proposée est liée à des motifs économiques avérés.

Quelles sont les conséquences d’un refus de modification du contrat de travail par le salarié ?

Selon la jurisprudence, le refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cela est précisé dans l’arrêt commenté, qui se réfère à l’article 1134 du Code civil, qui dispose que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Cela signifie que les parties à un contrat de travail sont tenues de respecter les termes de celui-ci, sauf si une modification est acceptée par le salarié.

En conséquence, si un salarié refuse une modification de son contrat de travail proposée par l’employeur pour des motifs non inhérents à sa personne, ce refus peut être considéré comme un licenciement pour motif économique.

L’article L. 1233-3, déjà cité, renforce cette idée en stipulant que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié le licenciement dans cette affaire ?

La cour d’appel a justifié le licenciement en affirmant que la société avait démontré des difficultés économiques et financières, rendant nécessaire l’externalisation de certaines fonctions, y compris celle occupée par le salarié.

Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la cour d’appel n’avait pas établi que la réorganisation de l’entreprise était effectivement liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

En effet, l’arrêt indique que :

« Il n’était allégué, ni dans la lettre de licenciement, ni dans les conclusions de l’employeur, que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques. »

Cela signifie que la cour d’appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail en ne prouvant pas que le licenciement était justifié par des motifs économiques valables.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour le salarié et l’employeur. En cassant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation a réaffirmé que le licenciement doit être fondé sur des motifs économiques clairement établis.

Elle a également ordonné le renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel, ce qui signifie que le salarié a la possibilité de contester à nouveau son licenciement.

De plus, la Cour a condamné la société NortonLifeLock France à payer des dépens et a rejeté sa demande d’indemnisation, ce qui souligne la responsabilité de l’employeur dans cette affaire.

Enfin, la décision rappelle l’importance pour les employeurs de respecter les procédures légales lors de la notification d’un licenciement, notamment en fournissant des motifs clairs et justifiés, conformément aux articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.