Une juriste en droit des sociétés a été engagée par la société Lesaffre International à compter du 2 mars 2009. Le 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui a eu lieu le 26 octobre. Le 13 novembre, elle a été licenciée pour négligences répétées et manquements délibérés à ses obligations professionnelles. Affirmant avoir été victime d’un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 9 novembre 2018, demandant la nullité de son licenciement et l’indemnisation de ses préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement en cas de harcèlement moral ?

Le licenciement d’un salarié doit respecter certaines conditions de fond et de forme, notamment en ce qui concerne la motivation du licenciement.

Selon l’article L1232-1 du Code du travail, « tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Dans le cas présent, la salariée a été licenciée pour « négligences répétées et manquements délibérés à ses obligations professionnelles ».

Si la salariée prouve qu’elle a été victime de harcèlement moral, cela pourrait constituer un moyen de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement.

L’article L1152-1 du Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral ».

Ainsi, si le harcèlement moral est avéré, le licenciement pourrait être déclaré nul, car il serait fondé sur des faits qui ne relèvent pas de la responsabilité de la salariée.

Quels sont les recours possibles pour un salarié licencié pour harcèlement moral ?

Lorsqu’un salarié estime avoir été licencié à cause de harcèlement moral, il peut exercer plusieurs recours.

L’article L1235-1 du Code du travail prévoit que « le salarié peut demander la nullité de son licenciement ».

Il peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, conformément à l’article L1235-3 du même code, qui précise que « le juge peut accorder des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Dans le cas présent, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et l’indemnisation de ses préjudices.

Il est essentiel que la salariée apporte des preuves de harcèlement moral pour soutenir sa demande, car cela influencera la décision du juge.

L’article L1154-1 du Code du travail impose à l’employeur de prouver que les faits reprochés au salarié sont fondés, ce qui renverse la charge de la preuve en cas de harcèlement.

Comment se déroule la procédure prud’homale en cas de contestation d’un licenciement ?

La procédure prud’homale est régie par le Code de procédure civile et le Code du travail.

Selon l’article 1er du Code de procédure civile, « les juridictions civiles sont compétentes pour connaître des litiges entre employeurs et salariés ».

La salariée a saisi la juridiction prud’homale par acte du 9 novembre 2018, ce qui est conforme à l’article L1471-1 du Code du travail, qui stipule que « le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement ».

La procédure commence par une conciliation, comme le prévoit l’article L1471-2, qui vise à trouver un accord amiable entre les parties.

Si la conciliation échoue, l’affaire est portée devant le bureau de jugement, où chaque partie présente ses arguments et ses preuves.

Le juge rend ensuite une décision qui peut être contestée en appel, conformément aux dispositions des articles 500 et suivants du Code de procédure civile.

Il est crucial pour le salarié de bien préparer son dossier et de rassembler toutes les preuves nécessaires pour étayer ses revendications.