L’Essentiel : Une juriste en droit des sociétés a été engagée par une société avec le statut de cadre, selon un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2009. Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 13 novembre 2017, elle a été licenciée pour négligences répétées et manquements délibérés à ses obligations professionnelles. Affirmant avoir été victime d’un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud’homale, demandant la nullité de son licenciement ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

Engagement et licenciement d’une juriste

Selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2022) et les productions, une juriste en droit des sociétés a été engagée par la société Lesaffre International avec le statut de cadre, selon un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2009.

Procédure de licenciement

Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée pour le 26 octobre suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par la suite, le 13 novembre 2017, elle a été licenciée pour négligences répétées et manquements délibérés à ses obligations professionnelles.

Requête pour harcèlement moral

Affirmant avoir été victime d’un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud’homale par acte du 9 novembre 2018, demandant la nullité de son licenciement ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens juridiques

En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques d’un licenciement pour négligences répétées et manquements délibérés aux obligations professionnelles ?

Le licenciement pour négligences répétées et manquements délibérés aux obligations professionnelles est encadré par le Code du travail, notamment par l’article L1232-1 qui stipule :

« Un licenciement ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse. »

Dans le cas présent, la société a invoqué des négligences répétées et des manquements délibérés aux obligations professionnelles de la salariée.

Il est essentiel de prouver que ces manquements sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.

La salariée, en contestant son licenciement, a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de celui-ci, ce qui implique qu’elle conteste la réalité et la gravité des faits reprochés.

Quels sont les recours possibles en cas de licenciement jugé abusif ?

En cas de licenciement jugé abusif, l’article L1235-1 du Code du travail prévoit que :

« En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité. »

Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de la nature de son contrat.

La salariée peut également demander la réintégration dans son poste, sauf si cela est impossible ou si elle ne le souhaite pas.

Il est important de noter que la charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer la réalité des faits justifiant le licenciement.

Comment la notion de harcèlement moral est-elle définie et quels sont ses effets juridiques ?

Le harcèlement moral est défini par l’article L1152-1 du Code du travail, qui stipule :

« Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail. »

La salariée, en affirmant avoir été victime de harcèlement moral, peut demander la nullité de son licenciement si elle prouve que celui-ci est lié à ces agissements.

Les effets juridiques du harcèlement moral peuvent inclure des dommages-intérêts pour préjudice moral et des mesures de protection pour la victime.

Il est crucial que la salariée présente des éléments de preuve pour étayer ses allégations de harcèlement moral, car cela peut influencer la décision du tribunal.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un licenciement devant le tribunal ?

La procédure pour contester un licenciement est régie par le Code de procédure civile, notamment l’article 1014, alinéa 2, qui précise :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

La salariée doit saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

Elle doit également formuler ses demandes de manière claire et précise, en indiquant les motifs de contestation.

Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour maximiser ses chances de succès dans cette procédure.