Attention à parfaitement motiver une lettre de licenciement pour faute. Les juges ne tiennent compte que des faits précis et datés. A défaut pour l’employeur de justifier le licenciement disciplinaire pour faute grave de son salarié par des faits précis, objectifs, datés et matériellement vérifiables, la faute, a fortiori grave, n’est pas établie et ce licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.
Faits précis et datés : un impératif
Dans cette affaire, le licenciement d’un chef de rédaction photo a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Suite à l’enquête réalisée, l’employeur affirmait que les salariés étaient victimes de brimades quotidiennes et répétées depuis plusieurs années qui se caractérisaient notamment « par des phases d’absence totale de dialogue, un silence hostile instaurant un climat de tension de pression permanente, une attitude méprisante et hautaine, des propos dévalorisant pouvant avoir l’intention de ridiculiser voire d’humilier, des critiques sur le travail et la personne majoritairement dénuées de tout fondement objectif, ayant conduit à la déstabilisation profonde de l’ensemble de l’équipe. » Or malgré la qualification utilisée étaient énoncées des jugements de valeur et des affirmations subjectives et interprétatives sur le comportement du salarié en tant que personne et en tant que chef de service, sans mention d’aucun fait précis et daté.
Conditions du licenciement pour faute
Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu’en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige.
Périmètre de la faute grave
La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’un importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, l’employeur devant en rapporter la preuve s’il l’invoque pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
100 000 euros de dommages et intérêts
Âgé de 51 ans et doté d’une ancienneté de plus de trente ans dans l’entreprise au moment de son licenciement, le salarié établissait toucher encore l’ARE. Compte tenu de son âge, de la spécificité de ses compétences et d’un environnement professionnel restreint, ses possibilités de trouver un emploi équivalent étaient effectivement limitées (100 000 € de préjudice). Télécharger la décision
