La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission sur la rémunération équitable. La SCPP a contesté cette application, arguant que le barème de rémunération n’était pas encore établi. Cependant, NRJ Group a soutenu que la licence légale rendait le contrat précédent obsolète, entraînant un litige sur les droits voisins des producteurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’entrée en vigueur des dispositions légales sur les droits voisins et d’auteur ?

L’entrée en vigueur des dispositions légales concernant la rémunération des droits voisins et d’auteur, sans mesures transitoires spécifiques, peut avoir des conséquences significatives. En effet, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).

Cela signifie que les sociétés de gestion collective peuvent se retrouver privées de leurs recettes, car il n’existe pas d’indemnités compensatrices pour les titulaires de droits. Cette situation peut créer un déséquilibre financier pour les sociétés de gestion, qui dépendent des redevances pour rémunérer les artistes et producteurs de phonogrammes.

Quel est le litige entre NRJ Group et la SCPP ?

Le litige entre NRJ Group et la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SCPP) concerne l’application de l’article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Cet article a institué une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces dernières de diffuser des phonogrammes sans avoir à obtenir l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective.

La SCPP a contesté cette décision, arguant que la licence légale ne pouvait pas être appliquée tant que le barème de rémunération équitable n’était pas établi. Cependant, la cour a rejeté cette action en contrefaçon, affirmant que la licence était déjà en vigueur.

Qu’est-ce que la licence légale pour les webradios non interactives ?

La licence légale pour les webradios non interactives, introduite par la loi n° 2016-925, permet aux services de radiodiffusion en ligne de diffuser des phonogrammes sans avoir à demander l’autorisation des sociétés de gestion collective.

Cette licence s’applique spécifiquement aux services qui ne permettent pas au public d’interagir avec le choix des morceaux diffusés. Ainsi, les webradios peuvent diffuser des contenus sans avoir à négocier des contrats individuels, ce qui simplifie le processus de diffusion pour les éditeurs de webradios.

Quel est le contexte de l’affaire NRJ Group c/ SCPP ?

La société E-NRJ, filiale de NRJ Group, diffuse des programmes radiophoniques en ligne via plusieurs sites internet. Ces webradios ne sont pas interactives, ce qui signifie que les auditeurs ne peuvent pas choisir les morceaux diffusés.

Un contrat général d’intérêt commun a été établi entre E-NRJ et la SCPP pour régir l’utilisation des phonogrammes. Cependant, après l’expiration de ce contrat, la SCPP a proposé un renouvellement qui est resté sans réponse, ce qui a conduit à des tensions sur les droits de diffusion.

Comment la loi n° 2016-925 a-t-elle modifié le paysage juridique des webradios ?

La loi n° 2016-925 a élargi le champ d’application de la licence légale aux services de radiodiffusion en ligne non interactifs. Avant cette loi, la licence légale ne s’appliquait qu’aux services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre.

Cette extension a permis aux webradios de diffuser des phonogrammes sans avoir à obtenir d’autorisation préalable, ce qui a considérablement modifié le paysage juridique pour les éditeurs de webradios. Ils sont désormais soumis à une rémunération équitable, mais sans avoir à négocier des contrats individuels avec les sociétés de gestion collective.

Quelles sont les implications de l’assignation en contrefaçon par la SCPP ?

L’assignation en contrefaçon par la SCPP contre NRJ Group et E-NRJ soulève des questions importantes sur la diffusion des phonogrammes sans autorisation. La SCPP a accusé NRJ de continuer à diffuser des phonogrammes de son répertoire sans paiement de redevances, ce qui constitue une violation des droits voisins des producteurs.

Cette action en justice met en lumière les tensions entre les sociétés de gestion collective et les éditeurs de webradios, notamment en ce qui concerne l’application de la licence légale et la nécessité d’établir un barème de rémunération équitable. Les résultats de cette affaire pourraient avoir des répercussions sur la manière dont les droits d’auteur et voisins sont gérés à l’avenir.