La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission sur la rémunération équitable. La SCPP a contesté cette application, arguant que le barème de rémunération n’était pas encore établi. Cependant, NRJ Group a soutenu que la licence légale rendait le contrat précédent obsolète, entraînant un litige sur les droits voisins des producteurs.