L’Essentiel : Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire dans la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour 192 592,24 euros, avec des intérêts. L’appel de la banque, déposé le 2 mai 2024, a conduit à une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté l’absence de signification à l’intimé. Le 10 octobre, la banque a notifié son désistement d’appel, acceptant de supporter les dépens. La conseillère de la mise en état a validé ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance RG n°24-530.

Ordonnance du juge-commissaire

Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour un montant de 192 592,24 euros, avec des intérêts à un taux nominal de 1,5 % par an et des intérêts de retard à 1,51 % par an, tout en déboutant la banque du surplus de ses demandes.

Déclaration d’appel

La SA Bred Banque Populaire a déposé une déclaration d’appel le 2 mai 2024 contre cette décision. Par la suite, une ordonnance de renvoi à la mise en état a été émise le 2 juillet 2024.

Signification de la déclaration d’appel

Le greffe a adressé un avis de signification de la déclaration d’appel à l’appelante le 2 septembre 2024, conformément à l’article 902 du code de procédure civile. Cependant, il a été constaté qu’il n’y avait pas eu de signification de cette déclaration à l’intimé.

Désistement d’appel

Le 10 octobre 2024, l’appelante a notifié par voie électronique ses conclusions demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’appel, tout en précisant que les dépens d’appel seraient à sa charge.

Motifs de la décision

Selon l’article 1er du code de procédure civile, les parties peuvent mettre fin à l’instance avant qu’elle ne soit éteinte par un jugement. L’article 400 stipule que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, et l’article 401 précise que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté dans certaines conditions. Dans ce cas, le désistement de la SA Bred Banque Populaire a été jugé parfait, car l’intimé n’avait pas été constitué.

Conséquences du désistement

En vertu des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte, y compris les dépens et les frais irrépétibles. Ainsi, la SA Bred Banque Populaire devra supporter l’intégralité des dépens de l’appel.

Conclusion de la décision

La conseillère de la mise en état, Séverine Léger, a constaté le caractère parfait du désistement d’appel de la SA Bred Banque Populaire et a déclaré l’extinction de l’instance RG n°24-530, tout en précisant que la banque supporterait les entiers dépens de l’appel. La décision a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière, Nathalie Bebeau.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ».

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de l’accord de l’autre partie, sauf si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été formé.

En l’espèce, la SA Bred Banque Populaire a déclaré se désister de son appel par conclusions remises par voie électronique. Ce désistement est considéré comme parfait, car l’intimé n’a pas été constitué, et il n’y a pas eu de signification de la déclaration d’appel.

Ainsi, le désistement a pour effet d’éteindre l’instance, conformément à l’article 1er du Code de procédure civile, qui stipule que « les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi ».

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par les articles 405 et 399 du Code de procédure civile. L’article 405 précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela inclut les dépens, qui sont définis à l’article 695, ainsi que les frais irrépétibles. En l’espèce, la SA Bred Banque Populaire, en se désistant de son appel, est tenue de supporter les entiers dépens de l’appel.

Il est important de noter que cette obligation de paiement des dépens est automatique, sauf si les parties conviennent d’une autre disposition.

Ainsi, la SA Bred Banque Populaire devra assumer les frais liés à la procédure d’appel, ce qui souligne l’importance de bien considérer les implications financières avant de décider de se désister.

Quelles sont les implications de l’absence de signification de la déclaration d’appel ?

L’absence de signification de la déclaration d’appel a des implications significatives sur la procédure. Selon l’article 902 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse ».

En l’espèce, l’absence de signification a conduit à ce que l’intimé ne soit pas constitué dans la procédure d’appel. Cela a permis à la SA Bred Banque Populaire de se désister de son appel sans que l’intimé puisse contester ce désistement.

Cette situation illustre l’importance de respecter les formalités de signification dans le cadre d’une procédure d’appel. En effet, la signification est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable et pour permettre à l’autre partie de se défendre.

Ainsi, l’absence de signification a facilité le désistement et a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui démontre que le respect des règles de procédure est crucial dans le cadre des litiges.