L’Essentiel : Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance d’Arcelormittal Réunion dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour 8 483,60 euros. Contestant cette décision, la SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024. Le 20 août, une ordonnance de renvoi a été émise, suivie de la signification de l’appel le 5 septembre. Le 16 octobre, la SARL Krugell a notifié des conclusions demandant le désistement d’instance. En l’absence de conclusions de l’intimée, le désistement a été déclaré parfait, entraînant la charge des frais de l’instance éteinte.

Ordonnance du Juge-Commissaire

Le 20 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour un montant de 8 483,60 euros à titre chirographaire.

Déclaration d’Appel

La SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024 contre cette décision, contestant ainsi l’admission de la créance.

Ordonnance de Renvoi

Le 20 août 2024, une ordonnance de renvoi à la mise en état a été émise, marquant une étape dans la procédure d’appel.

Signification de la Déclaration d’Appel

La déclaration d’appel a été signifiée à la SAS Arcelormittal construction Réunion par acte d’huissier le 5 septembre 2024, officialisant ainsi la contestation de la décision initiale.

Conclusions de l’Appelante

Le 16 octobre 2024, la SARL Krugell a notifié des conclusions par voie électronique, demandant à la cour de déclarer recevable son désistement d’instance et d’action, tout en sollicitant qu’il n’y ait pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ni aux dépens.

Constitution d’Avocat de l’Intimée

L’intimée a constitué un avocat, mais n’a pas notifié de conclusions au fond, laissant ainsi la SARL Krugell dans une position favorable pour son désistement.

Liberté de Mettre Fin à l’Instance

Selon l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par le jugement ou la loi, ce qui s’applique dans cette affaire.

Désistement de l’Appel

Le désistement de l’appel par la SARL Krugell a été déclaré parfait, en l’absence de conclusions de l’intimée, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Frais de l’Instance Éteinte

En vertu des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte, ce qui signifie que la SARL Krugell devra supporter les entiers dépens de l’appel.

Décision Finale

La conseillère de la mise en état, Séverine Léger, a constaté le caractère parfait du désistement d’appel de la SARL Krugell et a déclaré l’extinction de l’instance RG n°24-911, tout en précisant que la SARL Krugell supportera les entiers dépens de l’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400 et 401.

L’article 400 stipule que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la SARL Krugell a déclaré se désister de son appel sans réserves, ce qui rend son désistement parfait et sans besoin d’acceptation de l’intimée.

En conséquence, le désistement d’appel de la SARL Krugell est considéré comme valide et entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par les articles 405 et 399 du Code de procédure civile.

L’article 405 dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l’article 695 et les frais irrépétibles. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais liés à l’instance, y compris les dépens.

L’article 399 précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie qui a gagné le procès. »

Dans cette affaire, la SARL Krugell, en se désistant de son appel, est donc tenue de payer les entiers dépens de l’appel, conformément aux dispositions des articles mentionnés.

Ainsi, la SARL Krugell devra assumer la charge financière résultant de son désistement, ce qui inclut les frais de l’instance et les dépens.