Madame [J] [C], née le 2 mars 1965, est hospitalisée à l’EPS DE [5] sous curatelle renforcée. Le 29 octobre 2024, sa directrice a ordonné son admission en soins psychiatriques, validée par le juge des libertés le 7 novembre. Bien que son état se soit amélioré, des troubles persistent, nécessitant une surveillance continue. Le 2 janvier 2025, elle a demandé la mainlevée de son hospitalisation, mais lors de l’audience du 9 janvier, le juge a rejeté sa requête, justifiant le maintien de l’hospitalisation complète. La décision a été rendue à Bobigny, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques ?

L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique précise que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité, peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Cette hospitalisation peut être ordonnée en cas de péril imminent, ce qui signifie que la personne doit être dans un état qui nécessite des soins urgents pour sa santé ou celle d’autrui.

Dans le cas de Madame [J] [C], son hospitalisation a été décidée suite à un comportement inadapté et à une rupture de soins, ce qui a justifié la décision de la directrice de l’établissement.

Il est également important de noter que l’hospitalisation complète doit être régulièrement réévaluée par le juge des libertés et de la détention, comme cela a été fait dans cette affaire par l’ordonnance du 7 novembre 2024.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

L’article R. 3211-10 du Code de la santé publique stipule que la personne hospitalisée a le droit de contester la mesure d’hospitalisation.

Elle peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure, comme l’a fait Madame [J] [C] par sa requête du 2 janvier 2025.

Ce droit est fondamental, car il permet à la personne concernée de faire valoir ses droits et de contester une décision qui affecte sa liberté.

Cependant, le juge doit également prendre en compte l’état de santé de la personne. Dans le cas présent, bien que Madame [J] [C] ait exprimé le souhait de sortir, les éléments médicaux indiquent qu’elle présente encore des troubles nécessitant une surveillance constante.

Comment le juge évalue-t-il la demande de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation ?

Le juge des libertés et de la détention évalue la demande de mainlevée en se basant sur des éléments médicaux et des témoignages.

Dans cette affaire, le juge a pris en compte l’avis motivé du 6 janvier 2025, qui indiquait que Madame [J] [C] présentait encore des troubles délirants et une méfiance persistante.

L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique lui permet de considérer l’état de santé de la patiente pour décider de la poursuite ou non de l’hospitalisation.

Il est essentiel que le juge prenne en compte non seulement les souhaits de la patiente, mais aussi les recommandations médicales, afin de garantir sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien d’hospitalisation ?

La décision de maintien d’hospitalisation a plusieurs conséquences. Tout d’abord, elle signifie que la personne concernée doit continuer à recevoir des soins dans un cadre hospitalier.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a rejeté la demande de mainlevée, a également des implications financières, car les dépens sont laissés à la charge de l’État.

De plus, cette décision est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, sans attendre un éventuel appel.

Cela souligne l’importance de la protection des personnes en soins psychiatriques, tout en respectant leurs droits et en garantissant leur sécurité.