Madame [J] [C], née le 2 mars 1965, est hospitalisée à l’EPS DE [5] sous curatelle renforcée. Le 29 octobre 2024, sa directrice a ordonné son admission en soins psychiatriques, validée par le juge des libertés le 7 novembre. Bien que son état se soit amélioré, des troubles persistent, nécessitant une surveillance constante. Le 2 janvier 2025, elle a demandé la mainlevée de son hospitalisation, mais lors de l’audience du 9 janvier, le juge a rejeté sa requête, estimant que sa condition justifie le maintien de la mesure. Les dépens sont à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques ?

L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique précise que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité, peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Cette disposition est essentielle car elle garantit le droit à un recours effectif pour les personnes hospitalisées sans leur consentement.

En l’espèce, Madame [J] [C] a été hospitalisée sans son consentement en raison d’un péril imminent, ce qui est conforme à l’article L. 3211-1 du même code, qui stipule que l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée en cas de danger pour soi ou pour autrui.

Il est également important de noter que l’article R. 3211-10 impose que la requête pour la mainlevée soit adressée aux destinataires visés, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits de la personne concernée.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Selon l’article L. 3211-2 du Code de la santé publique, toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont prodigués.

Cela inclut le droit de contester la mesure d’hospitalisation, comme l’a fait Madame [J] [C] en demandant la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation.

De plus, l’article L. 3211-4 précise que la personne hospitalisée a le droit de recevoir des visites et de communiquer avec l’extérieur, ce qui est déterminant pour maintenir un lien social et familial.

Il est également stipulé que la personne doit être traitée avec dignité et respect, ce qui implique que les soins doivent être adaptés à ses besoins spécifiques.

Comment le juge des libertés et de la détention évalue-t-il la demande de mainlevée ?

Le juge des libertés et de la détention, conformément à l’article L. 3211-12, doit examiner si l’état de santé de la personne justifie encore la mesure d’hospitalisation.

Dans le cas de Madame [J] [C], le juge a pris en compte les éléments médicaux fournis, qui indiquent que, bien que son état se soit amélioré, elle présente toujours des troubles nécessitant une surveillance médicale constante.

L’article L. 3211-13 précise que le juge doit se baser sur des éléments objectifs et médicaux pour prendre sa décision, ce qui garantit que la mesure d’hospitalisation n’est pas prolongée sans justification.

Ainsi, le juge a rejeté la demande de mainlevée, considérant que les troubles médicaux de Madame [J] [C] justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien d’hospitalisation ?

La décision de maintien d’hospitalisation a plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne les droits de la personne hospitalisée.

L’article L. 3211-14 du Code de la santé publique stipule que la décision du juge est susceptible d’appel, ce qui permet à la personne concernée de contester la décision.

De plus, l’ordonnance du juge bénéficie de l’exécution provisoire, ce qui signifie que la décision est immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Cela peut avoir un impact significatif sur la vie de la personne hospitalisée, car elle doit continuer à vivre dans un environnement contraignant, sans la possibilité de sortir librement.

Enfin, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la responsabilité de l’État dans la prise en charge des personnes hospitalisées sous contrainte.