L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône en date du 06 août 2024. Cette mesure a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de la patiente le même jour, motivée par des préoccupations concernant sa santé mentale. Une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER le 22 janvier 2025. L’audience a été déclarée sans objet suite à la levée de la mesure, entraînant le dessaisissement du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques sans consentement ?

L’admission en soins psychiatriques sans consentement est régie par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, qui stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Cet article précise que l’admission peut être ordonnée par le Préfet ou par le directeur d’un établissement de santé,

sous certaines conditions. En l’espèce, l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06 août 2024 a permis l’admission de la patiente en soins psychiatriques,

conformément à cette disposition légale.

Quels articles encadrent la procédure d’hospitalisation complète ?

La procédure d’hospitalisation complète sans consentement est encadrée par les articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-2-2 précise que :

« L’hospitalisation complète peut être décidée lorsque la personne est atteinte de troubles mentaux et que son état nécessite des soins immédiats. »

De plus, l’article L. 3212-1 stipule que :

« L’hospitalisation complète doit être prononcée par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin. »

Dans le cas présent, la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 06 août 2024 a été prise conformément à ces articles,

permettant ainsi l’admission de la patiente en soins psychiatriques.

Quelles sont les conséquences de la levée de la mesure de soins sans consentement ?

La levée de la mesure de soins sans consentement a des conséquences juridiques importantes.

Selon l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique :

« La mesure de soins sans consentement peut être levée lorsque l’état de la personne ne nécessite plus une hospitalisation complète. »

Dans le cas présent, le certificat de levée établi par le médecin a conduit à la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] de lever la mesure,

ce qui a rendu l’audience sans objet.

Ainsi, le juge a constaté le dessaisissement de l’affaire, laissant les dépens à la charge du Trésor, conformément aux règles de procédure.