Quel est le montant minimum de contribution annuelle à la production d’œuvres audiovisuelles fixé par le décret ?

Le Décret n° 2023-1263, en date du 26 décembre 2023, a établi un montant minimum de contribution annuelle à la production d’œuvres audiovisuelles de 420 millions d’euros.

Ce montant est pérennisé, ce qui signifie qu’il reste constant et ne dépend pas des engagements supplémentaires que France Télévisions pourrait prendre dans le cadre de son contrat d’objectifs et de moyens.

Ainsi, cette mesure vise à garantir un financement stable pour la production d’œuvres audiovisuelles, assurant ainsi la continuité et la diversité des contenus proposés par France Télévisions.

Quelles sont les nouvelles conditions pour les préachats d’œuvres par France Télévisions ?

Le décret étend les conditions de négociation des préachats d’œuvres effectués par France Télévisions pour l’année 2023.

Ces conditions doivent être équitables, transparentes et non-discriminatoires, conformément à l’accord sur les mandats en cas de coproductions, qui a été conclu avec les producteurs en 2016.

Cet accord a été intégré dans le cahier des charges de France Télévisions, garantissant ainsi que les producteurs bénéficient d’un cadre de négociation juste et équilibré lors de la vente de leurs œuvres.

Quelles sont les dispositions concernant l’accès des ayants droit aux données d’exploitation de leurs œuvres ?

Le décret introduit un principe fondamental de respect de la législation française en matière de propriété intellectuelle.

Il garantit également que les ayants droit auront accès aux données d’exploitation de leurs œuvres sur les services de médias audiovisuels de France Télévisions.

Cette mesure vise à renforcer la transparence et à assurer que les créateurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles puissent suivre l’utilisation de leurs créations, ce qui est essentiel pour la gestion de leurs droits d’auteur.

Quelles modifications sont apportées concernant l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ?

Le décret modifie les dispositions relatives à l’accessibilité des programmes de France Télévisions pour les personnes en situation de handicap.

Il impose plusieurs mesures, notamment l’adaptation de tous les programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 pour les personnes sourdes ou malentendantes, avec quelques dérogations possibles.

De plus, il prévoit la diffusion quotidienne d’au moins six heures de programmes sous-titrés sur France info, ainsi que trois éditions en langue des signes.

Un développement d’outils en concertation avec des associations de personnes sourdes ou malentendantes est également prévu pour rendre accessibles les programmes sur internet.

Quelles sont les exigences pour l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes ?

Les dispositions du décret stipulent que France Télévisions doit veiller à la qualité de l’adaptation de ses programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

Cela inclut l’accessibilité de l’interface permettant d’accéder à ces programmes.

L’objectif est de garantir que toutes les personnes, indépendamment de leurs capacités visuelles, puissent bénéficier d’un accès équitable aux contenus audiovisuels proposés par France Télévisions.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large d’inclusion et de respect des droits des personnes en situation de handicap.