Les honoraires de l’expert-comptable

1. Attention à bien vérifier les termes du contrat et les conditions générales avant de contester des factures ou de demander une expertise. Il est recommandé de s’assurer que les prestations facturées correspondent aux services réellement fournis et prévus dans le contrat.

2. Il est recommandé de conserver une trace écrite de toutes les communications et échanges avec l’expert-comptable, notamment en ce qui concerne les demandes de prestations supplémentaires et les éventuels litiges sur les factures. Cela peut être utile pour prouver les éventuels manquements de l’expert-comptable.

3. En cas de litige avec un prestataire, il est recommandé de chercher à résoudre le différend à l’amiable avant d’engager des procédures judiciaires. La médiation ou la négociation peuvent parfois permettre de trouver une solution plus rapide et moins coûteuse que le recours à la justice.

→ Les points essentiels

Sur la demande d’expertise

La société S.A.B demande une expertise pour comparer les facturations de son expert-comptable avec le travail réellement fourni. Cependant, elle ne demande pas de comptes globaux entre les parties depuis l’origine. La demande d’expertise est rejetée car la cour dispose d’éléments suffisants pour statuer.

Sur le paiement des factures de l’expert-comptable

Les prestations prévues dans la lettre de mission se décomposent en trois catégories avec des honoraires détaillés. Les factures émises par l’expert-comptable sont contestées par la société S.A.B. Après analyse, la cour conclut que les factures excèdent le montant dû en vertu du contrat signé. La demande en paiement des factures est rejetée.

Sur la facture de résiliation

La société [C] [O] & Associés réclame le paiement d’une facture de résiliation du contrat. Cependant, la demande est rejetée car la résiliation du contrat n’a pas été effectuée par la société S.A.B à la date de la facturation.

Sur la restitution des acomptes versés

La société S.A.B demande la restitution des acomptes versés, contestés par l’expert-comptable. Après vérification des paiements effectués, la cour ordonne à l’expert-comptable de restituer une partie des acomptes versés.

Sur la responsabilité contractuelle de l’expert comptable

La société S.A.B reproche à l’expert-comptable d’avoir exercé un droit de rétention abusif sur les pièces comptables. Cependant, la cour conclut que l’expert-comptable n’a pas agi de manière abusive. De plus, les manquements reprochés à l’expert-comptable ne sont pas établis, et la demande indemnitaire est rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société [C] [O] & Associés est condamnée aux dépens et à verser une somme à la société S.A.B au titre des frais exposés en appel. Sa demande est rejetée.

Texte de l’article 144 du code de procédure civile:
« Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

Texte de l’article 1103 du code civil:
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Texte de l’article 1231-1 du code civil:
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Texte de l’article 1948 du code civil:
« L’expert comptable ne peut exercer son droit de rétention que sur les documents comptables résultant de sa création exclusive ou sur des documents comptables comportant un apport de travail de sa part et pour lesquels des honoraires lui sont légitimement dus. »

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, l’une des parties, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »