Monsieur [K] [R], artiste-auteur, a débuté son activité en 1987, affilié à la CREA pour sa retraite. En 2016, il découvre qu’il n’a validé aucun trimestre d’assurance pour sa période d’activité indépendante. Après avoir saisi la CIPAV et le tribunal, un jugement initial a reconnu une faute de la CIPAV, ordonnant la validation de ses trimestres. Cependant, en appel, la cour a infirmé ce jugement, considérant que Monsieur [R] n’avait pas effectué de démarches pour régulariser sa situation et qu’il n’avait pas cotisé au régime de base, le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des artistes auteurs en matière de cotisations au régime de retraite ?

Les artistes auteurs doivent prouver qu’ils ont effectué une démarche auprès de la CREA, puis de la CIPAV pour régulariser leur affiliation. Ils doivent également s’acquitter du règlement de cotisations auprès de cet organisme.

En l’absence de ces démarches, leurs trimestres de retraite de base ne seront pas validés. L’affiliation à un régime de retraite ne crée pas automatiquement l’obligation de cotiser, qui dépend de l’exercice de l’activité professionnelle.

Comment se déroule la procédure de recours amiable pour un artiste auteur ?

La procédure de recours amiable est régie par l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable de la caisse compétente en cas de litige concernant ses droits.

Dans le cas de Monsieur [K] [R], il a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV en octobre 2019 pour obtenir la validation de ses trimestres d’assurance. Si la commission ne donne pas satisfaction, l’assuré peut alors saisir le tribunal compétent.

Quelles sont les conséquences de l’absence de cotisations au régime de retraite de base ?

L’absence de cotisations au régime de retraite de base entraîne la non-validation des trimestres de retraite. Cela signifie que l’artiste auteur ne pourra pas bénéficier des prestations de retraite de base, ce qui peut avoir un impact significatif sur ses droits à la retraite.

Il est donc crucial pour les artistes auteurs de s’assurer qu’ils cotisent correctement et régulièrement à leur régime de retraite de base pour éviter des conséquences sur leur retraite future.

Quelles sont les responsabilités des caisses de retraite en matière d’affiliation et de validation des droits ?

Les caisses de retraite ont une obligation de résultat en matière d’affiliation et de validation des droits à la retraite. Selon l’article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale, elles doivent assurer la gestion des régimes de retraite.

En cas de faute dans la gestion des dossiers, comme une mauvaise information ou une absence de cotisation, la caisse peut engager sa responsabilité délictuelle. Dans le cas de Monsieur [K] [R], le tribunal a reconnu une faute de la CIPAV pour ne pas avoir validé ses trimestres de cotisation.

Quelles sont les implications de l’affiliation à différents régimes de retraite pour un artiste auteur ?

L’affiliation à différents régimes de retraite a des implications significatives pour les artistes auteurs. Selon l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d’œuvres originales sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales.

Cela signifie qu’ils doivent cotiser à ce régime pour bénéficier des prestations de retraite de base. Les artistes qui ne répondent pas aux critères de l’article L. 382-1 relèvent du régime des travailleurs non salariés, comme stipulé dans l’article L. 640-1.

Quelles sont les conséquences de la prescription en matière de cotisations sociales ?

La prescription en matière de cotisations sociales est régie par l’article 1224 du Code civil, qui précise que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans le cas de Monsieur [K] [R], le tribunal a écarté le moyen tiré de la prescription, considérant qu’il n’avait pas eu connaissance de son absence de cotisation au régime de base avant sa demande de liquidation. Cela souligne l’importance de la connaissance des droits et obligations par l’assuré pour le déclenchement du délai de prescription.

Quelles sont les obligations d’information des organismes de sécurité sociale envers les assurés ?

Les obligations d’information des organismes de sécurité sociale sont régies par l’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que les organismes doivent informer les assurés de leurs droits et obligations.

Cependant, cette obligation d’information ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte. Les organismes de sécurité sociale doivent répondre aux demandes qui leur sont soumises, mais ils ne sont pas responsables de l’absence d’initiative de l’assuré pour se renseigner sur ses droits.

Comment se manifeste la responsabilité délictuelle des caisses de retraite ?

La responsabilité délictuelle des caisses de retraite se manifeste en cas de faute dans la gestion des dossiers des assurés. Si un assuré peut prouver qu’il a respecté ses obligations déclaratives, la caisse doit s’assurer que ses droits sont correctement pris en compte.

Dans le cas de Monsieur [K] [R], le tribunal a reconnu que la CIPAV avait commis une faute en ne validant pas les trimestres de cotisation pour la période concernée, engageant ainsi sa responsabilité.

Quelles sont les sections professionnelles des artistes auteurs selon le Code de la sécurité sociale ?

Selon l’article R. 641-6, 9°, du Code de la sécurité sociale, il existe une section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, ainsi que d’autres professions libérales.

Depuis 2004, les artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 sont rattachés à une section professionnelle gérée par la CIPAV, tandis que le régime d’assurance vieillesse complémentaire continue d’être géré par l’IRCEC.

Quelles sont les implications de l’affiliation à la CREA et à la CIPAV pour un artiste auteur ?

L’affiliation à la CREA et à la CIPAV a des implications importantes pour les artistes auteurs. La CREA gérait jusqu’en 2004 les régimes de retraite complémentaire, tandis que la CIPAV a pris le relais pour les artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1.

Cela peut entraîner des confusions sur les obligations de cotisation et les droits à la retraite. Les artistes doivent être vigilants quant à leur affiliation et s’assurer qu’ils cotisent correctement aux régimes appropriés pour éviter des conséquences sur leur retraite future.