Monsieur [K] [R], artiste-auteur, a débuté son activité en 1987, affilié à la CREA pour sa retraite. En 2016, il découvre qu’il n’a validé aucun trimestre d’assurance pour sa période d’activité indépendante. Après avoir saisi la CIPAV et le tribunal, un jugement de mai 2021 a reconnu une faute de la CIPAV, ordonnant la validation de ses trimestres. Cependant, en appel, la cour a infirmé ce jugement, considérant que Monsieur [R] n’avait pas effectué de démarches pour régulariser sa situation et qu’il n’avait pas cotisé au régime de base, le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les obligations des artistes auteurs en matière de cotisations au régime de retraite ?Les artistes auteurs doivent prouver qu’ils ont effectué une démarche auprès de la CREA, puis de la CIPAV pour régulariser leur affiliation. Ils doivent également s’acquitter des cotisations auprès de cet organisme. En l’absence de ces démarches, leurs trimestres de retraite de base ne seront pas validés. L’affiliation à un régime de retraite ne crée pas automatiquement l’obligation de cotiser, qui dépend de l’exercice de l’activité professionnelle. Comment se déroule la procédure de recours amiable en matière de sécurité sociale ?La procédure de recours amiable est régie par l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable de la caisse compétente en cas de litige concernant ses droits. Dans le cas de Monsieur [K] [R], il a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV en octobre 2019. Si la commission ne donne pas satisfaction, l’assuré peut alors saisir le tribunal compétent. Quelles sont les conséquences de la prescription en matière de cotisations sociales ?La prescription en matière de cotisations sociales est régie par l’article 1224 du Code civil, qui précise que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans. Dans le cas de Monsieur [K] [R], le tribunal a écarté le moyen tiré de la prescription, considérant qu’il n’avait pas eu connaissance de son absence de cotisation avant sa demande de liquidation. Quelles sont les responsabilités des caisses de retraite en matière de gestion des dossiers des assurés ?Les caisses de retraite ont une obligation de résultat en matière d’affiliation et de validation des droits à la retraite. L’article L. 640-1 stipule que les artistes auteurs doivent être affiliés à un régime de retraite. En cas de faute dans la gestion des dossiers, comme une mauvaise information, la caisse peut engager sa responsabilité délictuelle. Dans le cas de Monsieur [K] [R], la CIPAV a été reconnue coupable d’une faute. Quelles sont les implications de l’affiliation à différents régimes de retraite pour un artiste-auteur ?L’affiliation à différents régimes de retraite a des implications significatives pour les artistes-auteurs. Selon l’article L. 382-1, ils sont affiliés obligatoirement au régime général pour les assurances sociales. Cela signifie qu’ils doivent cotiser à ce régime pour bénéficier des prestations de retraite de base. Les erreurs d’affiliation peuvent avoir un impact direct sur leurs droits à la retraite. Quelles sont les obligations d’information des organismes de sécurité sociale envers les assurés ?Les obligations d’information des organismes de sécurité sociale sont régies par l’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que les organismes doivent informer les assurés de leurs droits et obligations. Cependant, cette obligation ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte. Les organismes doivent répondre aux demandes qui leur sont soumises, mais l’initiative de vérifier et de régulariser incombe à l’assuré. Comment se manifeste la responsabilité délictuelle des caisses de retraite ?La responsabilité délictuelle des caisses de retraite se manifeste en cas de faute dans la gestion des dossiers des assurés. Si un assuré peut prouver qu’il a respecté ses obligations déclaratives, la caisse doit s’assurer que ses droits sont correctement pris en compte. Dans le cas de Monsieur [K] [R], le tribunal a reconnu une faute de la CIPAV pour ne pas avoir validé ses trimestres de cotisation. Cela souligne l’importance de la bonne gestion des dossiers par les caisses. Quels articles du Code de la sécurité sociale sont pertinents pour les artistes auteurs ?Les articles pertinents incluent l’article L. 382-1, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres originales sont affiliés au régime général pour les assurances sociales. L’article L. 640-1 concerne les autres artistes indépendants qui ne répondent pas aux conditions du régime des artistes auteurs. L’article R. 641-6 prévoit l’institution d’une section professionnelle des artistes auteurs. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise information par les caisses de retraite ?Une mauvaise information par les caisses de retraite peut entraîner des conséquences graves pour les assurés, notamment la non-validation de trimestres de cotisation. Dans le cas de Monsieur [K] [R], la CIPAV a été reconnue coupable d’une faute pour ne pas avoir correctement informé l’assuré de ses obligations de cotisation. Cela a eu un impact direct sur ses droits à la retraite. |
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