L’accord collectif signé le 10 octobre 2019 par Fiducial sécurité humaine a établi des comités sociaux et économiques (CSE) dans ses établissements, prévoyant des représentants de proximité. En 2022, lors du renouvellement des mandats, deux listes de candidats ont été soumises, mais seule celle du délégué syndical central a été retenue. Le syndicat a contesté cette décision en justice, arguant que l’accord exigeait que les listes soient présentées par des syndicats ayant au moins un élu au CSE. Le tribunal a rejeté la demande, affirmant qu’aucune règle ne précisait la procédure en cas de plusieurs listes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’accord collectif signé par Fiducial sécurité humaine ?

La société Fiducial sécurité humaine a conclu un accord collectif le 10 octobre 2019 avec les organisations syndicales représentatives. Cet accord vise à établir des comités sociaux et économiques (CSE) dans ses trois établissements.

Il stipule également la mise en place de représentants de proximité pour chaque établissement, afin d’assurer une meilleure représentation des salariés.

Quelles ont été les actions entreprises lors du renouvellement des mandats en 2022 ?

En 2022, dans le cadre du renouvellement des mandats des représentants de proximité, deux listes de candidats ont été soumises pour le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité.

L’une des listes a été présentée par M. [O], délégué syndical central, tandis que l’autre a été soumise par le secrétaire général du syndicat. Chaque liste a été transmise par courriel à des dates différentes.

Comment s’est déroulée la réunion du CSE du 28 janvier 2022 ?

Lors de la réunion du CSE du 28 janvier 2022, la liste soumise par le délégué syndical central a été retenue.

Les représentants de proximité ont été désignés à partir de cette liste, sans prendre en compte celle du secrétaire général, ce qui a suscité des contestations par la suite.

Quelle action en justice a été entreprise par le syndicat ?

Le 11 février 2022, le syndicat a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire pour annuler les désignations effectuées le 28 janvier.

Il a demandé que la société soit contrainte d’organiser de nouvelles désignations et a réclamé des dommages-intérêts pour avoir empêché une représentation valable des salariés.

Quels arguments le syndicat a-t-il avancés dans sa contestation ?

Le syndicat a contesté le jugement qui a débouté sa demande, arguant que l’accord collectif exigeait que les listes de candidats soient présentées par des organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE.

Il a soutenu que la décision du CSE d’écarter la liste du secrétaire général était erronée et ne respectait pas les dispositions de l’accord.

Quelle a été la réponse du tribunal concernant la demande du syndicat ?

Le tribunal a justifié sa décision en affirmant qu’aucune stipulation de l’accord n’imposait que les listes soient présentées par une personne mandatée par une organisation syndicale.

Il a également noté qu’aucune règle ne précisait la procédure à suivre en cas de soumission de plusieurs listes par le même syndicat.

Quelles critiques ont été formulées à l’encontre du jugement du tribunal ?

Le jugement a été critiqué pour avoir mal interprété l’article 8.2 de l’accord, qui stipule que les représentants de proximité doivent être désignés à partir de listes présentées par des syndicats représentatifs.

Le tribunal a ainsi été accusé d’avoir violé les dispositions de l’accord en permettant la désignation sur une seule liste non mandatée.

Quels moyens le syndicat a-t-il invoqués dans sa demande d’annulation ?

Le syndicat a fait grief au jugement de le débouter de sa demande d’annulation des désignations des représentants de proximité intervenues le 28 janvier 2022.

Il a également demandé à la société d’organiser de nouvelles élections et a réclamé des dommages-intérêts pour avoir empêché une représentation valable des salariés de l’établissement IDF-Normandie.

Quelles sont les implications de l’article 8.2 de l’accord collectif ?

L’article 8.2 de l’accord collectif du 10 octobre 2019 stipule que les représentants de proximité sont élus sur la base des listes établies et présentées par les organisations syndicales ayant au moins un élu au sein du CSE d’établissement.

Le tribunal a été accusé d’avoir violé cet article en rejetant la demande d’annulation de l’élection, en se basant sur des motifs erronés.