L’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la déclarant recevable et régulière. Pour une troisième prolongation, certaines conditions doivent être remplies, notamment des obstructions à l’éloignement. L’administration a justifié la prolongation par une menace à l’ordre public, en tenant compte des antécédents de M. [C] [H], condamné pour apologie d’actes de terrorisme. Le juge a ordonné une prolongation de quinze jours, avec possibilité d’appel dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 743-11, à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation.

Cela signifie que les questions de légalité doivent être examinées dans le cadre des audiences appropriées, et que les irrégularités antérieures ne peuvent pas être invoquées à ce stade.

De plus, l’article L. 742-5 précise que le magistrat peut être saisi pour une troisième prolongation de la rétention dans des cas spécifiques, tels que l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ou des demandes d’asile présentées dans le but de faire échec à cette mesure.

Ces conditions ne sont pas cumulatives, ce qui permet une certaine flexibilité dans l’appréciation des situations individuelles.

Comment le juge apprécie-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public est un élément crucial dans la décision de prolongation de la rétention administrative.

Selon la jurisprudence, cette appréciation doit être faite in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un ensemble d’éléments qui font ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération, ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement de l’étranger pour l’ordre public.

Il est important de noter que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.

La jurisprudence (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) souligne que l’appréciation doit également prendre en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959).

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

La personne retenue bénéficie de plusieurs droits pendant la durée de sa rétention administrative, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

De plus, elle peut communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses droits et obtenir l’assistance nécessaire.

En outre, le retenu a le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention.

Cela inclut des organismes tels que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, qui sont là pour veiller au respect des droits des personnes retenues.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris.

Selon les dispositions applicables, l’appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de la décision.

Il est important de noter que le délai d’appel est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si l’expiration du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

L’appel doit être formulé par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris, notamment par télécopie ou par courriel.

Il est également précisé que cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste en vigueur pendant la durée de l’appel.