A propos du leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation du même nom, il a été jugé que le décret conférant la qualité d’établissement d’utilité public à la Fondation Le Corbusier ne justifie pas l’intervention du juge administratif en cas de contestation sur les droits d’auteur du leg. Le leg consenti par Le Corbusier était parfaitement clair et exclusif de toute interprétation.
Pour rappel, l’interprétation des actes administratifs individuels relève de la seule compétence de la juridiction administrative, sauf en présence d’un acte clair exclusif de toute interprétation.
L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III posent le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La Fondation Le Corbusier est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l’oeuvre du Corbusier. Le Corbusier qui n’avait pas d’héritier réservataire, a laissé un testament daté du 16 juin 1965 (1) aux termes duquel il instituait pour légataire universel, en toute propriété, l’Etablissement d’utilité publique Fondation Le Corbusier.
L’universalité des droits transférés emporte nécessairement transmission des droits d’auteur, dès lors que ceux-ci n’en sont pas expressément exclus par le défunt.
Les statuts de la Fondation Le Corbusier ont été déposés le 25 avril 1968. Ces statuts ont été régulièrement approuvés et la Fondation a été reconnue d’utilité publique par décret du 24 juillet 1968. L’article 2 du décret dispose que le président de la fondation est autorisé, au nom de la fondation, à accepter purement et simplement et aux clauses et conditions énoncées, le legs universel qui lui a été consenti par Le Corbusier.
(1) « Je soussigné LE CORBUSIER X…, n’ayant pas d’héritiers réservataires et désirant affecter à la collectivité l’ensemble de mes biens, déclare, par le présent testament qui annule et remplace tout précédent testament : Instituer pour mon légataire universel en toute propriété et le cas échéant avec saisine, sous la seule réserve des legs particuliers déjà consentis ou que je pourrais être amené à consentir à l’avenir, l’Etablissement d’utilité publique “ FONDATION LE CORBUSIER “, créée ou à créer par les soins de l’association déclarée dont le siège est à Paris, dite “ ASSOCIATION POUR LA FONDATION LE CORBUSIER “ en s’inspirant de l’avant-projet de statuts de Fondation établi avec mon accord par ladite association…. »
Mots clés : Leg d’oeuvre d’art
Thème : Leg d’oeuvre d’art
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 12 juin 2012 | Pays : France