Le droit à l’image suppose l’identification de la personne

Notez ce point juridique

Si toute personne a droit au respect de sa vie privée, en application de l’article 9 du code civil, le seul fait de produire en justice un cliché ne révélant rien de la vie privée du sujet ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée.

Tel est le cas en l’espèce, la photographie produite ne permettant même pas d’identifier la personne figurant sur le cliché.

Il ne peut donc y avoir non plus atteinte à l’image de ladite personne.

Nos Conseils:

1- Assurez-vous que les éléments que vous produisez en justice ne portent pas atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’une personne, en conformité avec l’article 9 du code civil.

2- Veillez à ce que les propos tenus dans vos conclusions ne soient ni injurieux, ni outrageants, afin d’éviter toute action en diffamation ou injure en vertu de l’article 41 de la loi sur la liberté de la presse.

3- Lorsqu’il s’agit d’établir un lien de causalité entre un événement et un préjudice, assurez-vous de disposer de preuves solides pour contredire les conclusions d’experts, afin de défendre au mieux vos intérêts lors d’une action en indemnisation.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne une condamnation de [Y] [B] pour avoir exercé des violences à l’encontre de [U] [K] en 1994, entraînant une aggravation de son état de santé. Suite au décès de [Y] [B], son fils [Z] [B] a été assigné en indemnisation. Le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné [Z] [B] à payer à [U] [K] 11 570 euros de dommages et intérêts. [Z] [B] a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et contestant le lien de causalité entre les faits de 1994 et l’état de santé actuel de [U] [K]. [U] [K] demande l’infirmer du jugement en partie, notamment en rejetant la pièce 14 produite par [Z] [B] et en demandant une indemnisation plus importante. La clôture de l’instruction a été ordonnée pour le 19 mars 2024.

→ Les points essentiels

Les montants alloués dans cette affaire: – Mme [K] : 3 000 euros au titre de la procédure d’appel
– M. [B] : Condamnation aux dépens de la procédure d’appel

→ Réglementation applicable

– Article 9 du code civil
– Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 9 du code civil:
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Les juges pourront aussi, dans tous les cas, ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, à l’image ou à la présomption d’innocence des personnes. »

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Marie France KHATIBI
– Me François-xavier LIBER-MAGNAN
– Me Iurilli

→ Mots clefs associés & définitions

– Vie privée
– Droit à l’image
– Liberté de la presse
– Diffamation
– Injure
– Outrage
– Expertise médicale
– Lien de causalité
– Indemnisation
– Frais divers
– Souffrances endurées
– Déficit fonctionnel temporaire
– Déficit fonctionnel permanent
– Préjudice esthétique

– Vie privée: Droit pour une personne de contrôler les informations la concernant et de décider de les partager ou non avec autrui.
– Droit à l’image: Droit pour une personne de contrôler l’utilisation de son image par autrui.
– Liberté de la presse: Droit pour les médias de diffuser des informations sans censure gouvernementale.
– Diffamation: Action de tenir des propos mensongers et préjudiciables à l’encontre d’une personne.
– Injure: Action de tenir des propos insultants à l’encontre d’une personne.
– Outrage: Action de tenir des propos ou d’adopter un comportement irrespectueux envers une autorité ou une personne.
– Expertise médicale: Evaluation médicale réalisée par un professionnel de santé pour déterminer l’état de santé d’une personne.
– Lien de causalité: Relation de cause à effet entre un événement et un dommage subi par une personne.
– Indemnisation: Action de compenser financièrement un préjudice subi par une personne.
– Frais divers: Dépenses engagées par une personne suite à un préjudice subi.
– Souffrances endurées: Douleurs physiques ou morales subies par une personne suite à un préjudice.
– Déficit fonctionnel temporaire: Perte temporaire de capacités physiques ou mentales suite à un préjudice.
– Déficit fonctionnel permanent: Perte permanente de capacités physiques ou mentales suite à un préjudice.
– Préjudice esthétique: Atteinte à l’apparence physique d’une personne suite à un préjudice.