Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07. Cette interdiction est posée par la décision de l’ARCEP n° 2022-1583.
Voici une liste de questions réponses utiles sur la question :
En tant que professionnel, puis-je continuer à utiliser mon numéro mobile commençant par 06 ou par 07 ?
Non, les numéros mobiles ne sont pas exclusivement réservés aux particuliers. Les conditions actuelles stipulent qu’un numéro mobile doit être utilisé par une personne physique unique à partir d’un terminal mobile sur un réseau mobile. Donc, si vous utilisez votre ligne professionnelle en tant que personne physique pour passer et recevoir des appels ou des messages de façon interpersonnelle depuis un accès mobile, vous pouvez continuer à utiliser un numéro en 06 ou 07.
Afin que davantage de clients ou prospects répondent à mes appels émis par un centre d’appels, je souhaiterais utiliser des numéros mobiles en 06 ou 07 comme numéro d’appelant. Est-ce autorisé ?
Non, cette pratique est interdite. Les numéros mobiles ne doivent pas être utilisés pour des services qui ne nécessitent pas spécifiquement un accès mobile, comme les services de conférence téléphonique ou les appels émanant de centres d’appels.
J’utilise mon téléphone mobile pour prospecter des clients mais j’ai lu que le démarchage commercial à partir de numéros mobiles en 06 ou 07 est désormais interdit. Puis-je toujours utiliser mon numéro mobile ?
Oui, tant que votre numéro mobile est utilisé par une personne physique unique agissant à travers un téléphone mobile sur un réseau mobile, vous pouvez l’utiliser pour toute finalité, y compris le démarchage commercial. Cependant, l’utilisation de numéros mobiles avec des systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages est strictement interdite.
Puis-je utiliser un numéro de téléphone temporaire depuis une application mobile pour contacter ma clientèle ?
L’attribution de la plupart des numéros français à un abonné ne peut se faire pour moins de 72 heures. Pour des utilisations de courte durée, vous devriez utiliser un numéro dédié, commençant par exemple par 09 37, 09 38, ou 09 39, conçu pour les échanges via des plateformes.
Mon opérateur a coupé ma ligne mobile pour des envois en masse de SMS, que faire ?
Votre opérateur peut suspendre votre ligne s’il détecte un usage qui semble enfreindre les conditions de vente, comme l’envoi de SMS massifs. Pour recouvrer l’usage de votre numéro, vous devez le contacter directement. Notez que pour des envois de SMS en masse à des fins professionnelles, il est recommandé de souscrire à des services spécialisés proposés par certains opérateurs.
J’ai lu que les numéros fixes « classiques » étaient désormais interdits pour l’utilisation de systèmes automatisés en centre d’appels et que je devais passer par des numéros spécifiques. Est-ce exact ?
Oui, l’Arcep a établi des règles précises interdisant l’usage de numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour les systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages, avec certaines exceptions. Les numéros polyvalents vérifiés (NPV) sont compatibles avec ces usages sous conditions spécifiques.
Je mène des campagnes de démarchage pour le compte d’un client depuis un centre d’appels. À qui doit appartenir le numéro : ma société ou mon client donneur d’ordre ?
La règle générale permet la délégation d’utilisation de numéros, mais pour les appels de prospection commerciale, le numéro d’appelant affiché doit être celui du professionnel pour le compte duquel l’appel est passé. Cela signifie que le numéro utilisé par le centre d’appels doit appartenir au donneur d’ordre et faire l’objet d’une délégation explicite.
Un centre d’appels établi à l’étranger peut-il utiliser des numéros français comme numéro d’appelant ?
Un centre d’appels situé à l’étranger ne peut pas se voir affecter directement des numéros français, mais un affectataire de numéros français peut autoriser ce centre d’appels à utiliser son numéro pour passer des appels en son nom.
Les numéros présentés comme numéros d’appelant en centre d’appels doivent-ils être rappelables ?
Oui, tous les numéros, indépendamment de leur catégorie, doivent permettre de rappeler l’utilisateur à l’origine de l’appel ou l’organisation qu’il représente pendant la période d’utilisation du numéro.
Mon numéro est considéré comme du spam par certaines applications de filtrage d’appels, comment le modifier ?
Si votre numéro est erronément marqué comme spam par des applications de filtrage d’appels, vous pouvez généralement demander une correction via le site internet du service concerné. Certaines applications permettent également aux entreprises de s’enregistrer pour obtenir un affichage personnalisé de leurs appels.
Le nom des entreprises pourrait bientôt s’afficher sur les smartphones. Est-ce vrai ? Faudra-t-il installer une application ?
Avec l’obligation d’authentifier les numéros d’appelant à partir du 25 juillet 2023, il y aura une vérification technique de l’authenticité du numéro par les opérateurs. Cela ne prévoit pas directement l’affichage du nom de l’entreprise sur les terminaux des utilisateurs sans application spécifique, mais ouvre la possibilité d’étudier techniquement cette option à l’avenir. Source : ARCEP