Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour encadrer la promotion et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, également appelés nicotine pouches. Ces sachets, sans tabac, sont présents sur le marché français depuis 2022, mais manquent d’un cadre réglementaire spécifique. La loi de juin 2023 a partiellement comblé ce vide en interdisant la promotion par les influenceurs. Le nouveau cadre proposé vise à protéger la santé publique, interdisant la vente aux mineurs, imposant des avertissements sanitaires et limitant les arômes. Des sanctions pénales et une taxe sur le produit sont également prévues pour assurer un suivi rigoureux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la proposition de loi déposée au Sénat concernant les sachets de nicotine ?

La proposition de loi vise à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral. Ces sachets, également appelés nicotine pouches, sont fabriqués en fibre de cellulose et contiennent de la nicotine extraite du tabac, des fibres végétales et des arômes.

Il est important de noter que ces sachets se distinguent du snus, qui est interdit en Europe, car ils ne contiennent pas de tabac.

Cette initiative législative répond à un besoin croissant de régulation de ces produits, qui sont présents sur le marché français depuis 2022, mais qui ne bénéficient pas encore d’un cadre réglementaire spécifique.

Pourquoi les sachets de nicotine ne sont-ils pas encore régulés par la directive 2014/40/UE ?

Actuellement, les sachets de nicotine ne sont pas régulés par la directive 2014/40/UE, qui concerne uniquement les produits du tabac et les produits de vapotage. En attendant une révision de cette directive, les sachets de nicotine sont considérés comme des biens de consommation ordinaires.

Cela signifie qu’ils échappent à toute réglementation spécifique, ce qui pose des questions de santé publique et de protection des consommateurs.

La loi n° 2023-451, adoptée en juin 2023, a partiellement comblé ce vide juridique en interdisant la promotion de ces produits par les influenceurs sur les réseaux sociaux.

Quelles sont les principales dispositions de la proposition de loi ?

Les principales dispositions de la proposition de loi incluent la création d’un nouveau chapitre dans le code de la santé publique spécifiquement pour les sachets de nicotine.

Cela comprend des mesures telles que :

– La définition du produit et l’interdiction de la publicité.
– L’interdiction de vente aux mineurs et l’obligation de contrôler l’âge lors de l’achat.
– Des exigences de qualité pour les ingrédients et l’interdiction de certains additifs.

De plus, la loi prévoit un taux de nicotine maximal, des avertissements sanitaires sur les emballages, et des obligations d’information pour les consommateurs.

Ces mesures visent à protéger la santé publique et à encadrer la consommation de ces produits.

Quelles sont les exigences supplémentaires proposées pour protéger les mineurs ?

La proposition de loi inclut plusieurs exigences supplémentaires pour protéger les mineurs, qui sont plus strictes que celles de la directive 2014/40.

Parmi ces exigences, on trouve :

– L’interdiction des arômes autres que le tabac, la menthe et le menthol.
– La limitation des canaux de distribution aux buralistes et aux vape-shops.
– L’obligation pour les fabricants de verser des frais de notification à l’Anses pour financer l’évaluation publique des produits.

Ces mesures visent à réduire l’attractivité des sachets de nicotine pour les jeunes et à garantir un meilleur contrôle sur leur distribution.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions de la loi ?

L’article 2 de la proposition de loi prévoit des sanctions pénales similaires à celles appliquées aux produits de vapotage en cas de non-respect des dispositions établies dans l’article 1er.

Cela signifie que les infractions à la réglementation concernant la vente, la publicité ou la distribution des sachets de nicotine pourraient entraîner des amendes ou d’autres sanctions pénales.

Ces mesures visent à assurer le respect des règles établies pour protéger la santé publique et prévenir l’accès des mineurs à ces produits.

Quel impact la fiscalisation des sachets de nicotine pourrait-elle avoir ?

L’article 3 de la proposition de loi prévoit l’instauration d’une taxe de 22 euros par kilogramme sur les sachets de nicotine.

Cette fiscalisation permettrait un suivi précis des quantités mises sur le marché, grâce aux déclarations de volume nécessaires pour le paiement de la taxe.

De plus, cela alignerait la France avec d’autres pays européens qui ont déjà mis en place une telle fiscalité, contribuant ainsi à une cohérence fiscale au niveau européen et à la lutte contre la contrebande.

Quand la proposition de loi entrera-t-elle en vigueur ?

La proposition de loi stipule qu’elle entrera en vigueur six mois après sa publication.

Cela signifie qu’une fois adoptée, les dispositions réglementaires concernant les sachets de nicotine seront mises en œuvre dans un délai de six mois, permettant ainsi aux acteurs du marché de s’adapter aux nouvelles règles.

Cette période de transition est essentielle pour garantir une mise en œuvre efficace et pour informer les consommateurs et les distributeurs des nouvelles exigences.