La protection juridique des arômes – Questions / Réponses juridiques

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La protection juridique des arômes – Questions / Réponses juridiques
La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un ancien salarié, qui a créé une société concurrente, indique que les informations détenues n’étaient pas spécifiques. Ainsi, la concurrence exercée par cette nouvelle société ne constitue pas un acte déloyal, même si des clients ont choisi de le suivre.

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