L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 adapte la loi n° 2024-449 aux territoires ultramarins, en précisant l’application des règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et la gouvernance des données (DGA). Le DMA, relevant de la Commission européenne, ne s’applique pas outre-mer, tandis que le DGA sera traité dans un projet de loi prévu pour 2025. L’article 1er étend le règlement DSA aux pays et territoires d’outre-mer, imposant des obligations de sécurité numérique et de protection des utilisateurs, tout en préservant la responsabilité des plateformes face aux contenus illicites.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’objectif principal de l’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 ?

L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a pour objectif principal d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins.

Cette adaptation est essentielle pour garantir que les réglementations en matière de marchés numériques et de gouvernance des données soient applicables et pertinentes dans ces régions.

Les territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et d’autres, nécessitent des considérations spécifiques en raison de leur statut et de leurs particularités juridiques.

Quelles sont les implications des règlements européens « DMA » et « DGA » pour les territoires ultramarins ?

Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») doivent être transposés par le Parlement, mais l’ordonnance ne les traite pas directement.

Le règlement « DMA » est sous la compétence exclusive de la Commission européenne, qui n’a pas d’autorité sur les territoires ultramarins.

Ainsi, il a été décidé de ne pas étendre ce règlement à ces territoires. En revanche, le règlement « DGA » sera abordé de manière coordonnée avec le règlement sur les données (« Data Act ») dans un projet de loi prévu pour début 2025.

Quelles mesures d’extension du règlement européen « DSA » sont prévues pour les PTOM ?

L’article 1er de l’ordonnance prévoit des mesures d’extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Cette extension nécessite une mention explicite dans l’ordonnance, car un règlement européen ne s’applique pas automatiquement à ces territoires.

Les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’État, notamment celles touchant à l’ordre public et à la protection des libertés fondamentales, seront applicables aux PTOM.

Comment l’Ordonnance aborde-t-elle la mise en conformité des sites pornographiques ?

L’article 1er de la loi SREN impose un délai de mise en conformité de trois mois pour les sites pornographiques après l’adoption d’un référentiel par l’ARCOM.

Pour assurer l’égalité de traitement, l’ordonnance prévoit d’appliquer ce même délai aux acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cela garantit que les réglementations en matière de protection des utilisateurs s’appliquent de manière uniforme dans toutes les collectivités concernées.

Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act (DSA) ?

Le DSA introduit des obligations de diligence pour garantir un environnement en ligne sûr et transparent, réparties selon le type de service numérique.

Les obligations incluent la désignation d’un point de contact unique pour la communication avec les autorités, l’information des utilisateurs sur les modifications des conditions générales, et la publication de rapports de transparence.

Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent également mettre en place des mécanismes de notification pour les contenus illicites et justifier les restrictions d’accès.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du DSA et de la loi n° 2024-449 ?

Les violations des dispositions du DSA et de la loi n° 2024-449 peuvent entraîner des sanctions significatives.

Cela inclut la suspension temporaire des services en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine.

De plus, des amendes financières peuvent être imposées, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave.

Quelles sont les implications pour les utilisateurs et les plateformes numériques ?

Le DSA et la loi n° 2024-449 visent à renforcer la protection des utilisateurs en limitant les risques liés aux contenus illicites et en améliorant la transparence des pratiques publicitaires.

Pour les utilisateurs, cela se traduit par une protection accrue, notamment pour les mineurs, ainsi qu’un accès facilité aux mécanismes de réclamation.

Pour les plateformes, cela impose de nouvelles responsabilités en matière de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs, avec un contrôle renforcé pour les très grandes plateformes.