La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : le régime dans les territoires ultramarins

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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : le régime dans les territoires ultramarins
L’Essentiel : L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 adapte la loi n° 2024-449 aux territoires ultramarins, en précisant l’application des règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et la gouvernance des données (DGA). Le DMA, relevant de la Commission européenne, ne s’applique pas outre-mer, tandis que le DGA sera traité dans un projet de loi prévu pour 2025. L’article 1er étend le règlement DSA aux pays et territoires d’outre-mer, imposant des obligations de sécurité numérique et de protection des utilisateurs, tout en préservant la responsabilité des plateformes face aux contenus illicites.

L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a adapté les dispositions de la loi de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins.

Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA »)

Le Parlement devra également transposer les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA »), mais l’ordonnance ne traite pas de ces deux autres règlements.

En effet, le règlement « DMA » est placé sous la compétence exclusive de la Commission européenne mais les organes européens n’ont pas compétence en outre-mer. Il a donc été décidé de ne pas l’étendre, ainsi que ces dispositions d’adaptation en droit national.

S’agissant du règlement sur la gouvernance des données, compte tenu de sa forte proximité avec le règlement sur les données (« Data Act ») et notamment, l’implication de la même autorité de supervision (ARCEP), il est proposé de traiter les questions Outre-mer de ces deux règlements de façon coordonnée et concomitante à la faveur du prochain projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union (« DADDUE ») spécifiquement prévu début 2025 pour la mise en œuvre en France du règlement sur les données (« Data Act »)

Mesures d’extension du réglement européen « DSA »


L’article 1er comporte des mesures d’extension du réglement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer ou « PTOM » (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy).

En effet, un règlement européen n’a pas vocation à s’appliquer de plein droit sur ces territoires, et son extension à ces collectivités nécessite une mention expresse dans l’ordonnance. Les Terres australes et antarctiques françaises ne sont en revanche pas visées par l’ordonnance, ces dernières n’étant pas dans le champ de l’article 63 de la loi SREN.


Le second alinéa de cet article rend applicables aux PTOM les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’Etat, car elles touchent à l’ordre public ou à la protection des libertés fondamentales.


Le troisième alinéa vise les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’Etat, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et qui prévoit une intervention des autorités nationales, mais également de la Commission européenne et du Comité européen mis en place par ce règlement. L’Etat ne pouvant étendre unilatéralement le champ d’application territorial des autorités européennes, ces mesures sont rendues applicables aux PTOM, à l’exclusion des dispositions qui relèvent de la compétence de la Commission européenne ou du Comité européen.


Le dernier alinéa rend applicable les articles 29 à 32 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces articles ne sont pas rendus applicables à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française car ces deux collectivités sont compétentes dans le domaine du droit de la consommation.


Enfin, les dispositions du règlement DSA qui ne sont pas visées ne sont pas étendues aux PTOM car elles relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne ou du Comité européen.


L’article 2 permet de rendre applicables certains articles de la loi SREN à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 2 permet de rendre applicables les mesures visant à renforcer la protection en ligne des utilisateurs et des mineurs de la loi SREN (vérification de l’âge efficace sur les sites pour adultes, lutte contre le harcèlement et contre les arnaques en ligne) aux utilisateurs de ces collectivités. L’article 2 prévoit également de rendre applicables les mesures nationales d’application du DSA (désignation des autorités compétentes) à ces collectivités, en cohérence avec l’article 1er de l’ordonnance.

Délai de mise en conformité des sites pornographiques


L’article 1er de la loi SREN définit un délai de mise en conformité des sites pornographiques de trois mois après l’adoption du référentiel par l’ARCOM. Pour assurer une égalité de traitement, le paragraphe 2 de l’article 2 de la présente ordonnance prévoit une adaptation en introduisant le même délai pour les acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.


L’article 3 étend les mesures relatives à la formation, à la valorisation et de sensibilisation aux ressources et à la citoyenneté numérique aux collectivités du Pacifique. Les dispositions relevant de l’enseignement scolaire sont étendues aux îles Wallis et Futuna, tandis que celles relatives à l’enseignement supérieur sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


L’article 4 étend les pouvoirs de l’ARCOM s’agissant de la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères, ainsi que ceux relatifs à la supervision du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.


L’article 5 rend applicable la peine complémentaire de bannissement numérique à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.


L’article 6 vise à étendre le dispositif de la réserve citoyenne numérique, qui relève du domaine de l’ordre public, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.


L’article 7 prévoit l’extension aux îles Wallis et Futuna des obligations relatives au stockage et à la conservation des données de santé.


L’article 8 modifie le code de commerce afin de rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les règles d’encadrement des crédits cloud portées par la loi SREN.


L’article 9 étend les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.


L’article 10 étend les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.


L’article 11 permet d’actualiser l’article L. 362-1 du code du tourisme, qui liste les dispositions du livre III de ce code qui ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.


L’article 12 vient modifier la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 pour supprimer les références aux articles 13 et 14 car ces articles ont été abrogés par la loi SREN.


Les articles 13 et 14 permettent d’étendre aux collectivités les modifications apportées au code électoral et au code de la propriété intellectuelle, en conséquence de l’adoption du règlement DSA.


L’article 15 rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’expérimentation permettant à une autorité administrative d’empêcher l’accès à des sites, en cas de non-retrait par ces derniers d’images de tortures ou de barbaries dans un délai de 24 heures, ainsi que l’obligation d’adoption de chartes de suivi et soutien des modérateurs de contenus par les très grandes plateformes numériques.

Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et Règlement Européen 2022/2065 : Vers un Espace Numérique Sécurisé et Régulé

Pour rappel, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et le règlement européen 2022/2065, également connu sous le nom de Digital Services Act (DSA), ont été établis pour sécuriser l’espace numérique européen en instaurant des obligations strictes pour les acteurs du numérique, des mécanismes de régulation et des protections renforcées pour les utilisateurs. Ces textes législatifs visent à réguler les plateformes numériques, encadrer la publicité et garantir un environnement en ligne sûr et transparent. Examinons leurs principales dispositions et leurs implications pour les acteurs du numérique et les utilisateurs.

Objectifs de la Loi n° 2024-449 et du Digital Services Act (DSA)

Les deux textes visent à :

    Renforcer la sécurité numérique en imposant des normes strictes aux fournisseurs de services. Protéger les utilisateurs contre les contenus illicites et les risques en ligne. Harmoniser les règles au sein de l’Union européenne pour créer un environnement numérique cohérent et sécurisé.

    Pour les Plateformes et Acteurs du Numérique

    Les obligations de diligence renforcent la responsabilité des plateformes et leur imposent de nouvelles pratiques de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs. Les très grandes plateformes devront être particulièrement vigilantes, car elles font l’objet d’un contrôle renforcé.
Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’objectif principal de l’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 ?

L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a pour objectif principal d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les réglementations en matière de marchés numériques et de gouvernance des données soient applicables et pertinentes dans ces régions. Les territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et d’autres, nécessitent des considérations spécifiques en raison de leur statut et de leurs particularités juridiques.

Quelles sont les implications des règlements européens « DMA » et « DGA » pour les territoires ultramarins ?

Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») doivent être transposés par le Parlement, mais l’ordonnance ne les traite pas directement. Le règlement « DMA » est sous la compétence exclusive de la Commission européenne, qui n’a pas d’autorité sur les territoires ultramarins. Ainsi, il a été décidé de ne pas étendre ce règlement à ces territoires. En revanche, le règlement « DGA » sera abordé de manière coordonnée avec le règlement sur les données (« Data Act ») dans un projet de loi prévu pour début 2025.

Quelles mesures d’extension du règlement européen « DSA » sont prévues pour les PTOM ?

L’article 1er de l’ordonnance prévoit des mesures d’extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Cette extension nécessite une mention explicite dans l’ordonnance, car un règlement européen ne s’applique pas automatiquement à ces territoires. Les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’État, notamment celles touchant à l’ordre public et à la protection des libertés fondamentales, seront applicables aux PTOM.

Comment l’Ordonnance aborde-t-elle la mise en conformité des sites pornographiques ?

L’article 1er de la loi SREN impose un délai de mise en conformité de trois mois pour les sites pornographiques après l’adoption d’un référentiel par l’ARCOM. Pour assurer l’égalité de traitement, l’ordonnance prévoit d’appliquer ce même délai aux acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cela garantit que les réglementations en matière de protection des utilisateurs s’appliquent de manière uniforme dans toutes les collectivités concernées.

Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act (DSA) ?

Le DSA introduit des obligations de diligence pour garantir un environnement en ligne sûr et transparent, réparties selon le type de service numérique. Les obligations incluent la désignation d’un point de contact unique pour la communication avec les autorités, l’information des utilisateurs sur les modifications des conditions générales, et la publication de rapports de transparence. Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent également mettre en place des mécanismes de notification pour les contenus illicites et justifier les restrictions d’accès.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du DSA et de la loi n° 2024-449 ?

Les violations des dispositions du DSA et de la loi n° 2024-449 peuvent entraîner des sanctions significatives. Cela inclut la suspension temporaire des services en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. De plus, des amendes financières peuvent être imposées, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave.

Quelles sont les implications pour les utilisateurs et les plateformes numériques ?

Le DSA et la loi n° 2024-449 visent à renforcer la protection des utilisateurs en limitant les risques liés aux contenus illicites et en améliorant la transparence des pratiques publicitaires. Pour les utilisateurs, cela se traduit par une protection accrue, notamment pour les mineurs, ainsi qu’un accès facilité aux mécanismes de réclamation. Pour les plateformes, cela impose de nouvelles responsabilités en matière de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs, avec un contrôle renforcé pour les très grandes plateformes.

Implications pour les Utilisateurs et les Plateformes

Le DSA et la loi n° 2024-449 imposent une protection accrue des utilisateurs, limitant les risques liés aux contenus illicites et renforçant la transparence des pratiques publicitaires et des algorithmes.

Pour les Utilisateurs

    Protection accrue des mineurs contre les contenus préjudiciables et la publicité non sollicitée. Transparence des conditions générales et des pratiques de modération. Accès facilité aux mécanismes de réclamation et de recours.

    Pour les Plateformes et Acteurs du Numérique

    Les obligations de diligence renforcent la responsabilité des plateformes et leur imposent de nouvelles pratiques de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs. Les très grandes plateformes devront être particulièrement vigilantes, car elles font l’objet d’un contrôle renforcé.


    Q/R juridiques soulevées :

    Quelle est l’objectif principal de l’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 ?

    L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a pour objectif principal d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les réglementations en matière de marchés numériques et de gouvernance des données soient applicables et pertinentes dans ces régions. Les territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et d’autres, nécessitent des considérations spécifiques en raison de leur statut et de leurs particularités juridiques.

    Quelles sont les implications des règlements européens « DMA » et « DGA » pour les territoires ultramarins ?

    Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») doivent être transposés par le Parlement, mais l’ordonnance ne les traite pas directement. Le règlement « DMA » est sous la compétence exclusive de la Commission européenne, qui n’a pas d’autorité sur les territoires ultramarins. Ainsi, il a été décidé de ne pas étendre ce règlement à ces territoires. En revanche, le règlement « DGA » sera abordé de manière coordonnée avec le règlement sur les données (« Data Act ») dans un projet de loi prévu pour début 2025.

    Quelles mesures d’extension du règlement européen « DSA » sont prévues pour les PTOM ?

    L’article 1er de l’ordonnance prévoit des mesures d’extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Cette extension nécessite une mention explicite dans l’ordonnance, car un règlement européen ne s’applique pas automatiquement à ces territoires. Les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’État, notamment celles touchant à l’ordre public et à la protection des libertés fondamentales, seront applicables aux PTOM.

    Comment l’Ordonnance aborde-t-elle la mise en conformité des sites pornographiques ?

    L’article 1er de la loi SREN impose un délai de mise en conformité de trois mois pour les sites pornographiques après l’adoption d’un référentiel par l’ARCOM. Pour assurer l’égalité de traitement, l’ordonnance prévoit d’appliquer ce même délai aux acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cela garantit que les réglementations en matière de protection des utilisateurs s’appliquent de manière uniforme dans toutes les collectivités concernées.

    Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act (DSA) ?

    Le DSA introduit des obligations de diligence pour garantir un environnement en ligne sûr et transparent, réparties selon le type de service numérique. Les obligations incluent la désignation d’un point de contact unique pour la communication avec les autorités, l’information des utilisateurs sur les modifications des conditions générales, et la publication de rapports de transparence. Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent également mettre en place des mécanismes de notification pour les contenus illicites et justifier les restrictions d’accès.

    Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du DSA et de la loi n° 2024-449 ?

    Les violations des dispositions du DSA et de la loi n° 2024-449 peuvent entraîner des sanctions significatives. Cela inclut la suspension temporaire des services en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. De plus, des amendes financières peuvent être imposées, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave.

    Quelles sont les implications pour les utilisateurs et les plateformes numériques ?

    Le DSA et la loi n° 2024-449 visent à renforcer la protection des utilisateurs en limitant les risques liés aux contenus illicites et en améliorant la transparence des pratiques publicitaires. Pour les utilisateurs, cela se traduit par une protection accrue, notamment pour les mineurs, ainsi qu’un accès facilité aux mécanismes de réclamation. Pour les plateformes, cela impose de nouvelles responsabilités en matière de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs, avec un contrôle renforcé pour les très grandes plateformes.

    4. Obligations pour les Plateformes Permettant des Contrats à Distance

    Les plateformes en ligne facilitant des contrats à distance doivent garantir la traçabilité des vendeurs professionnels (art. 30), assurer la conformité des produits dès leur conception (art. 31) et offrir aux consommateurs des droits d’information étendus (art. 32).

    5. Obligations Supplémentaires pour les Très Grandes Plateformes et Moteurs de Recherche

    Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche, ayant un impact significatif sur le public, doivent gérer leurs risques systémiques en adoptant des mesures proactives. Ces acteurs sont soumis à des contrôles renforcés en matière de sécurité, de transparence et de prévention des contenus nuisibles.

    Maintien de la Responsabilité des Hébergeurs et Plateformes : Mécanisme de Notification

    La responsabilité des plateformes en ligne, telle que définie par la directive e-commerce transposée en France par la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique), est préservée. Les hébergeurs ne sont pas tenus responsables des contenus hébergés à moins qu’ils ne réagissent pas suite à une notification de contenu illicite. L’obligation de surveillance générale reste exclue (art. 8 DSA), sauf en cas de contenus explicitement signalés.

    Néanmoins, le DSA introduit une modification importante en partageant la responsabilité de la notification complète entre l’utilisateur signalant (le « notifiant ») et la plateforme. Désormais, la plateforme doit mettre en place un système accessible et ergonomique pour la notification de contenus illicites, avec des informations précises expliquant les motifs de retrait (art. 16 DSA).

    Sanctions en Cas de Non-Respect du DSA et de la Loi n° 2024-449

    Les violations des dispositions peuvent entraîner des sanctions importantes :

      Suspension de services : Une restriction temporaire d’accès au service peut être appliquée en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. Amendes financières : Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave (art. 52 DSA).

    Implications pour les Utilisateurs et les Plateformes

    Le DSA et la loi n° 2024-449 imposent une protection accrue des utilisateurs, limitant les risques liés aux contenus illicites et renforçant la transparence des pratiques publicitaires et des algorithmes.

    Pour les Utilisateurs

      Protection accrue des mineurs contre les contenus préjudiciables et la publicité non sollicitée. Transparence des conditions générales et des pratiques de modération. Accès facilité aux mécanismes de réclamation et de recours.

      Pour les Plateformes et Acteurs du Numérique

      Les obligations de diligence renforcent la responsabilité des plateformes et leur imposent de nouvelles pratiques de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs. Les très grandes plateformes devront être particulièrement vigilantes, car elles font l’objet d’un contrôle renforcé.


      Q/R juridiques soulevées :

      Quelle est l’objectif principal de l’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 ?

      L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a pour objectif principal d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les réglementations en matière de marchés numériques et de gouvernance des données soient applicables et pertinentes dans ces régions. Les territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et d’autres, nécessitent des considérations spécifiques en raison de leur statut et de leurs particularités juridiques.

      Quelles sont les implications des règlements européens « DMA » et « DGA » pour les territoires ultramarins ?

      Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») doivent être transposés par le Parlement, mais l’ordonnance ne les traite pas directement. Le règlement « DMA » est sous la compétence exclusive de la Commission européenne, qui n’a pas d’autorité sur les territoires ultramarins. Ainsi, il a été décidé de ne pas étendre ce règlement à ces territoires. En revanche, le règlement « DGA » sera abordé de manière coordonnée avec le règlement sur les données (« Data Act ») dans un projet de loi prévu pour début 2025.

      Quelles mesures d’extension du règlement européen « DSA » sont prévues pour les PTOM ?

      L’article 1er de l’ordonnance prévoit des mesures d’extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Cette extension nécessite une mention explicite dans l’ordonnance, car un règlement européen ne s’applique pas automatiquement à ces territoires. Les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’État, notamment celles touchant à l’ordre public et à la protection des libertés fondamentales, seront applicables aux PTOM.

      Comment l’Ordonnance aborde-t-elle la mise en conformité des sites pornographiques ?

      L’article 1er de la loi SREN impose un délai de mise en conformité de trois mois pour les sites pornographiques après l’adoption d’un référentiel par l’ARCOM. Pour assurer l’égalité de traitement, l’ordonnance prévoit d’appliquer ce même délai aux acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cela garantit que les réglementations en matière de protection des utilisateurs s’appliquent de manière uniforme dans toutes les collectivités concernées.

      Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act (DSA) ?

      Le DSA introduit des obligations de diligence pour garantir un environnement en ligne sûr et transparent, réparties selon le type de service numérique. Les obligations incluent la désignation d’un point de contact unique pour la communication avec les autorités, l’information des utilisateurs sur les modifications des conditions générales, et la publication de rapports de transparence. Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent également mettre en place des mécanismes de notification pour les contenus illicites et justifier les restrictions d’accès.

      Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du DSA et de la loi n° 2024-449 ?

      Les violations des dispositions du DSA et de la loi n° 2024-449 peuvent entraîner des sanctions significatives. Cela inclut la suspension temporaire des services en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. De plus, des amendes financières peuvent être imposées, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave.

      Quelles sont les implications pour les utilisateurs et les plateformes numériques ?

      Le DSA et la loi n° 2024-449 visent à renforcer la protection des utilisateurs en limitant les risques liés aux contenus illicites et en améliorant la transparence des pratiques publicitaires. Pour les utilisateurs, cela se traduit par une protection accrue, notamment pour les mineurs, ainsi qu’un accès facilité aux mécanismes de réclamation. Pour les plateformes, cela impose de nouvelles responsabilités en matière de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs, avec un contrôle renforcé pour les très grandes plateformes.

      4. Obligations pour les Plateformes Permettant des Contrats à Distance

      Les plateformes en ligne facilitant des contrats à distance doivent garantir la traçabilité des vendeurs professionnels (art. 30), assurer la conformité des produits dès leur conception (art. 31) et offrir aux consommateurs des droits d’information étendus (art. 32).

      5. Obligations Supplémentaires pour les Très Grandes Plateformes et Moteurs de Recherche

      Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche, ayant un impact significatif sur le public, doivent gérer leurs risques systémiques en adoptant des mesures proactives. Ces acteurs sont soumis à des contrôles renforcés en matière de sécurité, de transparence et de prévention des contenus nuisibles.

      Maintien de la Responsabilité des Hébergeurs et Plateformes : Mécanisme de Notification

      La responsabilité des plateformes en ligne, telle que définie par la directive e-commerce transposée en France par la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique), est préservée. Les hébergeurs ne sont pas tenus responsables des contenus hébergés à moins qu’ils ne réagissent pas suite à une notification de contenu illicite. L’obligation de surveillance générale reste exclue (art. 8 DSA), sauf en cas de contenus explicitement signalés.

      Néanmoins, le DSA introduit une modification importante en partageant la responsabilité de la notification complète entre l’utilisateur signalant (le « notifiant ») et la plateforme. Désormais, la plateforme doit mettre en place un système accessible et ergonomique pour la notification de contenus illicites, avec des informations précises expliquant les motifs de retrait (art. 16 DSA).

      Sanctions en Cas de Non-Respect du DSA et de la Loi n° 2024-449

      Les violations des dispositions peuvent entraîner des sanctions importantes :

        Suspension de services : Une restriction temporaire d’accès au service peut être appliquée en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. Amendes financières : Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave (art. 52 DSA).

      Implications pour les Utilisateurs et les Plateformes

      Le DSA et la loi n° 2024-449 imposent une protection accrue des utilisateurs, limitant les risques liés aux contenus illicites et renforçant la transparence des pratiques publicitaires et des algorithmes.

      Pour les Utilisateurs

        Protection accrue des mineurs contre les contenus préjudiciables et la publicité non sollicitée. Transparence des conditions générales et des pratiques de modération. Accès facilité aux mécanismes de réclamation et de recours.

        Pour les Plateformes et Acteurs du Numérique

        Les obligations de diligence renforcent la responsabilité des plateformes et leur imposent de nouvelles pratiques de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs. Les très grandes plateformes devront être particulièrement vigilantes, car elles font l’objet d’un contrôle renforcé.


        Q/R juridiques soulevées :

        Quelle est l’objectif principal de l’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 ?

        L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a pour objectif principal d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les réglementations en matière de marchés numériques et de gouvernance des données soient applicables et pertinentes dans ces régions. Les territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et d’autres, nécessitent des considérations spécifiques en raison de leur statut et de leurs particularités juridiques.

        Quelles sont les implications des règlements européens « DMA » et « DGA » pour les territoires ultramarins ?

        Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») doivent être transposés par le Parlement, mais l’ordonnance ne les traite pas directement. Le règlement « DMA » est sous la compétence exclusive de la Commission européenne, qui n’a pas d’autorité sur les territoires ultramarins. Ainsi, il a été décidé de ne pas étendre ce règlement à ces territoires. En revanche, le règlement « DGA » sera abordé de manière coordonnée avec le règlement sur les données (« Data Act ») dans un projet de loi prévu pour début 2025.

        Quelles mesures d’extension du règlement européen « DSA » sont prévues pour les PTOM ?

        L’article 1er de l’ordonnance prévoit des mesures d’extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Cette extension nécessite une mention explicite dans l’ordonnance, car un règlement européen ne s’applique pas automatiquement à ces territoires. Les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’État, notamment celles touchant à l’ordre public et à la protection des libertés fondamentales, seront applicables aux PTOM.

        Comment l’Ordonnance aborde-t-elle la mise en conformité des sites pornographiques ?

        L’article 1er de la loi SREN impose un délai de mise en conformité de trois mois pour les sites pornographiques après l’adoption d’un référentiel par l’ARCOM. Pour assurer l’égalité de traitement, l’ordonnance prévoit d’appliquer ce même délai aux acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cela garantit que les réglementations en matière de protection des utilisateurs s’appliquent de manière uniforme dans toutes les collectivités concernées.

        Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act (DSA) ?

        Le DSA introduit des obligations de diligence pour garantir un environnement en ligne sûr et transparent, réparties selon le type de service numérique. Les obligations incluent la désignation d’un point de contact unique pour la communication avec les autorités, l’information des utilisateurs sur les modifications des conditions générales, et la publication de rapports de transparence. Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent également mettre en place des mécanismes de notification pour les contenus illicites et justifier les restrictions d’accès.

        Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du DSA et de la loi n° 2024-449 ?

        Les violations des dispositions du DSA et de la loi n° 2024-449 peuvent entraîner des sanctions significatives. Cela inclut la suspension temporaire des services en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. De plus, des amendes financières peuvent être imposées, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave.

        Quelles sont les implications pour les utilisateurs et les plateformes numériques ?

        Le DSA et la loi n° 2024-449 visent à renforcer la protection des utilisateurs en limitant les risques liés aux contenus illicites et en améliorant la transparence des pratiques publicitaires. Pour les utilisateurs, cela se traduit par une protection accrue, notamment pour les mineurs, ainsi qu’un accès facilité aux mécanismes de réclamation. Pour les plateformes, cela impose de nouvelles responsabilités en matière de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs, avec un contrôle renforcé pour les très grandes plateformes.

        3. Obligations Spécifiques pour les Plateformes en Ligne

        Certaines obligations sont réservées exclusivement aux plateformes en ligne, notamment en matière de gestion des contenus et de respect des utilisateurs :

          Système interne de traitement des réclamations (art. 20). Priorisation des notifications des signaleurs de confiance (art. 22). Suspension des utilisateurs publiant des contenus illicites (art. 23). Rapports de transparence sur les pratiques de modération et les systèmes de recommandation (art. 24). Encadrement de la publicité et protection des mineurs en ligne (art. 28).

          4. Obligations pour les Plateformes Permettant des Contrats à Distance

          Les plateformes en ligne facilitant des contrats à distance doivent garantir la traçabilité des vendeurs professionnels (art. 30), assurer la conformité des produits dès leur conception (art. 31) et offrir aux consommateurs des droits d’information étendus (art. 32).

          5. Obligations Supplémentaires pour les Très Grandes Plateformes et Moteurs de Recherche

          Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche, ayant un impact significatif sur le public, doivent gérer leurs risques systémiques en adoptant des mesures proactives. Ces acteurs sont soumis à des contrôles renforcés en matière de sécurité, de transparence et de prévention des contenus nuisibles.

          Maintien de la Responsabilité des Hébergeurs et Plateformes : Mécanisme de Notification

          La responsabilité des plateformes en ligne, telle que définie par la directive e-commerce transposée en France par la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique), est préservée. Les hébergeurs ne sont pas tenus responsables des contenus hébergés à moins qu’ils ne réagissent pas suite à une notification de contenu illicite. L’obligation de surveillance générale reste exclue (art. 8 DSA), sauf en cas de contenus explicitement signalés.

          Néanmoins, le DSA introduit une modification importante en partageant la responsabilité de la notification complète entre l’utilisateur signalant (le « notifiant ») et la plateforme. Désormais, la plateforme doit mettre en place un système accessible et ergonomique pour la notification de contenus illicites, avec des informations précises expliquant les motifs de retrait (art. 16 DSA).

          Sanctions en Cas de Non-Respect du DSA et de la Loi n° 2024-449

          Les violations des dispositions peuvent entraîner des sanctions importantes :

            Suspension de services : Une restriction temporaire d’accès au service peut être appliquée en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. Amendes financières : Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave (art. 52 DSA).

          Implications pour les Utilisateurs et les Plateformes

          Le DSA et la loi n° 2024-449 imposent une protection accrue des utilisateurs, limitant les risques liés aux contenus illicites et renforçant la transparence des pratiques publicitaires et des algorithmes.

          Pour les Utilisateurs

            Protection accrue des mineurs contre les contenus préjudiciables et la publicité non sollicitée. Transparence des conditions générales et des pratiques de modération. Accès facilité aux mécanismes de réclamation et de recours.

            Pour les Plateformes et Acteurs du Numérique

            Les obligations de diligence renforcent la responsabilité des plateformes et leur imposent de nouvelles pratiques de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs. Les très grandes plateformes devront être particulièrement vigilantes, car elles font l’objet d’un contrôle renforcé.


            Q/R juridiques soulevées :

            Quelle est l’objectif principal de l’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 ?

            L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a pour objectif principal d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les réglementations en matière de marchés numériques et de gouvernance des données soient applicables et pertinentes dans ces régions. Les territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et d’autres, nécessitent des considérations spécifiques en raison de leur statut et de leurs particularités juridiques.

            Quelles sont les implications des règlements européens « DMA » et « DGA » pour les territoires ultramarins ?

            Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») doivent être transposés par le Parlement, mais l’ordonnance ne les traite pas directement. Le règlement « DMA » est sous la compétence exclusive de la Commission européenne, qui n’a pas d’autorité sur les territoires ultramarins. Ainsi, il a été décidé de ne pas étendre ce règlement à ces territoires. En revanche, le règlement « DGA » sera abordé de manière coordonnée avec le règlement sur les données (« Data Act ») dans un projet de loi prévu pour début 2025.

            Quelles mesures d’extension du règlement européen « DSA » sont prévues pour les PTOM ?

            L’article 1er de l’ordonnance prévoit des mesures d’extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Cette extension nécessite une mention explicite dans l’ordonnance, car un règlement européen ne s’applique pas automatiquement à ces territoires. Les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’État, notamment celles touchant à l’ordre public et à la protection des libertés fondamentales, seront applicables aux PTOM.

            Comment l’Ordonnance aborde-t-elle la mise en conformité des sites pornographiques ?

            L’article 1er de la loi SREN impose un délai de mise en conformité de trois mois pour les sites pornographiques après l’adoption d’un référentiel par l’ARCOM. Pour assurer l’égalité de traitement, l’ordonnance prévoit d’appliquer ce même délai aux acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cela garantit que les réglementations en matière de protection des utilisateurs s’appliquent de manière uniforme dans toutes les collectivités concernées.

            Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act (DSA) ?

            Le DSA introduit des obligations de diligence pour garantir un environnement en ligne sûr et transparent, réparties selon le type de service numérique. Les obligations incluent la désignation d’un point de contact unique pour la communication avec les autorités, l’information des utilisateurs sur les modifications des conditions générales, et la publication de rapports de transparence. Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent également mettre en place des mécanismes de notification pour les contenus illicites et justifier les restrictions d’accès.

            Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du DSA et de la loi n° 2024-449 ?

            Les violations des dispositions du DSA et de la loi n° 2024-449 peuvent entraîner des sanctions significatives. Cela inclut la suspension temporaire des services en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. De plus, des amendes financières peuvent être imposées, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave.

            Quelles sont les implications pour les utilisateurs et les plateformes numériques ?

            Le DSA et la loi n° 2024-449 visent à renforcer la protection des utilisateurs en limitant les risques liés aux contenus illicites et en améliorant la transparence des pratiques publicitaires. Pour les utilisateurs, cela se traduit par une protection accrue, notamment pour les mineurs, ainsi qu’un accès facilité aux mécanismes de réclamation. Pour les plateformes, cela impose de nouvelles responsabilités en matière de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs, avec un contrôle renforcé pour les très grandes plateformes.

            2. Obligations pour les Fournisseurs de Services d’Hébergement, y compris les Plateformes en Ligne

            Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent respecter des obligations supplémentaires pour traiter les contenus signalés comme illicites :

              Mécanisme de notification et d’action (art. 16) : Permet à tout utilisateur de signaler un contenu illicite, facilitant ainsi la suppression des contenus nuisibles. Exposé des motifs en cas de restriction d’accès (art. 17) : Un justificatif clair doit être fourni à l’utilisateur concerné lorsqu’un contenu est retiré. Signalement aux autorités judiciaires (art. 18) : Les fournisseurs de services doivent informer rapidement les autorités en cas de soupçon d’infraction pénale.

              3. Obligations Spécifiques pour les Plateformes en Ligne

              Certaines obligations sont réservées exclusivement aux plateformes en ligne, notamment en matière de gestion des contenus et de respect des utilisateurs :

                Système interne de traitement des réclamations (art. 20). Priorisation des notifications des signaleurs de confiance (art. 22). Suspension des utilisateurs publiant des contenus illicites (art. 23). Rapports de transparence sur les pratiques de modération et les systèmes de recommandation (art. 24). Encadrement de la publicité et protection des mineurs en ligne (art. 28).

                4. Obligations pour les Plateformes Permettant des Contrats à Distance

                Les plateformes en ligne facilitant des contrats à distance doivent garantir la traçabilité des vendeurs professionnels (art. 30), assurer la conformité des produits dès leur conception (art. 31) et offrir aux consommateurs des droits d’information étendus (art. 32).

                5. Obligations Supplémentaires pour les Très Grandes Plateformes et Moteurs de Recherche

                Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche, ayant un impact significatif sur le public, doivent gérer leurs risques systémiques en adoptant des mesures proactives. Ces acteurs sont soumis à des contrôles renforcés en matière de sécurité, de transparence et de prévention des contenus nuisibles.

                Maintien de la Responsabilité des Hébergeurs et Plateformes : Mécanisme de Notification

                La responsabilité des plateformes en ligne, telle que définie par la directive e-commerce transposée en France par la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique), est préservée. Les hébergeurs ne sont pas tenus responsables des contenus hébergés à moins qu’ils ne réagissent pas suite à une notification de contenu illicite. L’obligation de surveillance générale reste exclue (art. 8 DSA), sauf en cas de contenus explicitement signalés.

                Néanmoins, le DSA introduit une modification importante en partageant la responsabilité de la notification complète entre l’utilisateur signalant (le « notifiant ») et la plateforme. Désormais, la plateforme doit mettre en place un système accessible et ergonomique pour la notification de contenus illicites, avec des informations précises expliquant les motifs de retrait (art. 16 DSA).

                Sanctions en Cas de Non-Respect du DSA et de la Loi n° 2024-449

                Les violations des dispositions peuvent entraîner des sanctions importantes :

                  Suspension de services : Une restriction temporaire d’accès au service peut être appliquée en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. Amendes financières : Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave (art. 52 DSA).

                Implications pour les Utilisateurs et les Plateformes

                Le DSA et la loi n° 2024-449 imposent une protection accrue des utilisateurs, limitant les risques liés aux contenus illicites et renforçant la transparence des pratiques publicitaires et des algorithmes.

                Pour les Utilisateurs

                  Protection accrue des mineurs contre les contenus préjudiciables et la publicité non sollicitée. Transparence des conditions générales et des pratiques de modération. Accès facilité aux mécanismes de réclamation et de recours.

                  Pour les Plateformes et Acteurs du Numérique

                  Les obligations de diligence renforcent la responsabilité des plateformes et leur imposent de nouvelles pratiques de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs. Les très grandes plateformes devront être particulièrement vigilantes, car elles font l’objet d’un contrôle renforcé.


                  Q/R juridiques soulevées :

                  Quelle est l’objectif principal de l’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 ?

                  L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a pour objectif principal d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les réglementations en matière de marchés numériques et de gouvernance des données soient applicables et pertinentes dans ces régions. Les territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et d’autres, nécessitent des considérations spécifiques en raison de leur statut et de leurs particularités juridiques.

                  Quelles sont les implications des règlements européens « DMA » et « DGA » pour les territoires ultramarins ?

                  Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») doivent être transposés par le Parlement, mais l’ordonnance ne les traite pas directement. Le règlement « DMA » est sous la compétence exclusive de la Commission européenne, qui n’a pas d’autorité sur les territoires ultramarins. Ainsi, il a été décidé de ne pas étendre ce règlement à ces territoires. En revanche, le règlement « DGA » sera abordé de manière coordonnée avec le règlement sur les données (« Data Act ») dans un projet de loi prévu pour début 2025.

                  Quelles mesures d’extension du règlement européen « DSA » sont prévues pour les PTOM ?

                  L’article 1er de l’ordonnance prévoit des mesures d’extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Cette extension nécessite une mention explicite dans l’ordonnance, car un règlement européen ne s’applique pas automatiquement à ces territoires. Les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’État, notamment celles touchant à l’ordre public et à la protection des libertés fondamentales, seront applicables aux PTOM.

                  Comment l’Ordonnance aborde-t-elle la mise en conformité des sites pornographiques ?

                  L’article 1er de la loi SREN impose un délai de mise en conformité de trois mois pour les sites pornographiques après l’adoption d’un référentiel par l’ARCOM. Pour assurer l’égalité de traitement, l’ordonnance prévoit d’appliquer ce même délai aux acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cela garantit que les réglementations en matière de protection des utilisateurs s’appliquent de manière uniforme dans toutes les collectivités concernées.

                  Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act (DSA) ?

                  Le DSA introduit des obligations de diligence pour garantir un environnement en ligne sûr et transparent, réparties selon le type de service numérique. Les obligations incluent la désignation d’un point de contact unique pour la communication avec les autorités, l’information des utilisateurs sur les modifications des conditions générales, et la publication de rapports de transparence. Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent également mettre en place des mécanismes de notification pour les contenus illicites et justifier les restrictions d’accès.

                  Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du DSA et de la loi n° 2024-449 ?

                  Les violations des dispositions du DSA et de la loi n° 2024-449 peuvent entraîner des sanctions significatives. Cela inclut la suspension temporaire des services en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. De plus, des amendes financières peuvent être imposées, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave.

                  Quelles sont les implications pour les utilisateurs et les plateformes numériques ?

                  Le DSA et la loi n° 2024-449 visent à renforcer la protection des utilisateurs en limitant les risques liés aux contenus illicites et en améliorant la transparence des pratiques publicitaires. Pour les utilisateurs, cela se traduit par une protection accrue, notamment pour les mineurs, ainsi qu’un accès facilité aux mécanismes de réclamation. Pour les plateformes, cela impose de nouvelles responsabilités en matière de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs, avec un contrôle renforcé pour les très grandes plateformes.

                  Ces régulations s’appliquent à divers services numériques, des plateformes aux moteurs de recherche en ligne, avec des exigences qui varient selon la taille et l’influence de chaque acteur.

                  Quelles Nouvelles Obligations pour les Services Numériques ?

                  Le DSA introduit des « obligations de diligence pour un environnement en ligne sûr et transparent », réparties en plusieurs sections dans le Chapitre III. Ces obligations sont différenciées en fonction du type de service numérique concerné.

                  1. Obligations pour Tous les Fournisseurs de Services Intermédiaires

                  Toutes les plateformes numériques, quelle que soit leur taille, doivent respecter certaines obligations pour garantir une communication transparente et sécurisée :

                    Désignation d’un point de contact unique : Pour la communication avec les autorités nationales, comme l’ARCOM en France, et avec la Commission européenne (art. 11). Pour permettre aux utilisateurs de contacter directement et rapidement le fournisseur de services (art. 12). Information des utilisateurs en cas de modification des conditions générales (CG) : Les CG doivent être formulées de manière simple et intelligible, comportant des indications sur les recours disponibles pour les utilisateurs (art. 14). Rapports de transparence : Les plateformes doivent publier des rapports sur leurs processus internes de traitement des plaintes et leurs pratiques de modération des contenus (art. 15).

                    2. Obligations pour les Fournisseurs de Services d’Hébergement, y compris les Plateformes en Ligne

                    Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent respecter des obligations supplémentaires pour traiter les contenus signalés comme illicites :

                      Mécanisme de notification et d’action (art. 16) : Permet à tout utilisateur de signaler un contenu illicite, facilitant ainsi la suppression des contenus nuisibles. Exposé des motifs en cas de restriction d’accès (art. 17) : Un justificatif clair doit être fourni à l’utilisateur concerné lorsqu’un contenu est retiré. Signalement aux autorités judiciaires (art. 18) : Les fournisseurs de services doivent informer rapidement les autorités en cas de soupçon d’infraction pénale.

                      3. Obligations Spécifiques pour les Plateformes en Ligne

                      Certaines obligations sont réservées exclusivement aux plateformes en ligne, notamment en matière de gestion des contenus et de respect des utilisateurs :

                        Système interne de traitement des réclamations (art. 20). Priorisation des notifications des signaleurs de confiance (art. 22). Suspension des utilisateurs publiant des contenus illicites (art. 23). Rapports de transparence sur les pratiques de modération et les systèmes de recommandation (art. 24). Encadrement de la publicité et protection des mineurs en ligne (art. 28).

                        4. Obligations pour les Plateformes Permettant des Contrats à Distance

                        Les plateformes en ligne facilitant des contrats à distance doivent garantir la traçabilité des vendeurs professionnels (art. 30), assurer la conformité des produits dès leur conception (art. 31) et offrir aux consommateurs des droits d’information étendus (art. 32).

                        5. Obligations Supplémentaires pour les Très Grandes Plateformes et Moteurs de Recherche

                        Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche, ayant un impact significatif sur le public, doivent gérer leurs risques systémiques en adoptant des mesures proactives. Ces acteurs sont soumis à des contrôles renforcés en matière de sécurité, de transparence et de prévention des contenus nuisibles.

                        Maintien de la Responsabilité des Hébergeurs et Plateformes : Mécanisme de Notification

                        La responsabilité des plateformes en ligne, telle que définie par la directive e-commerce transposée en France par la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique), est préservée. Les hébergeurs ne sont pas tenus responsables des contenus hébergés à moins qu’ils ne réagissent pas suite à une notification de contenu illicite. L’obligation de surveillance générale reste exclue (art. 8 DSA), sauf en cas de contenus explicitement signalés.

                        Néanmoins, le DSA introduit une modification importante en partageant la responsabilité de la notification complète entre l’utilisateur signalant (le « notifiant ») et la plateforme. Désormais, la plateforme doit mettre en place un système accessible et ergonomique pour la notification de contenus illicites, avec des informations précises expliquant les motifs de retrait (art. 16 DSA).

                        Sanctions en Cas de Non-Respect du DSA et de la Loi n° 2024-449

                        Les violations des dispositions peuvent entraîner des sanctions importantes :

                          Suspension de services : Une restriction temporaire d’accès au service peut être appliquée en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. Amendes financières : Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave (art. 52 DSA).

                        Implications pour les Utilisateurs et les Plateformes

                        Le DSA et la loi n° 2024-449 imposent une protection accrue des utilisateurs, limitant les risques liés aux contenus illicites et renforçant la transparence des pratiques publicitaires et des algorithmes.

                        Pour les Utilisateurs

                          Protection accrue des mineurs contre les contenus préjudiciables et la publicité non sollicitée. Transparence des conditions générales et des pratiques de modération. Accès facilité aux mécanismes de réclamation et de recours.

                          Pour les Plateformes et Acteurs du Numérique

                          Les obligations de diligence renforcent la responsabilité des plateformes et leur imposent de nouvelles pratiques de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs. Les très grandes plateformes devront être particulièrement vigilantes, car elles font l’objet d’un contrôle renforcé.


                          Q/R juridiques soulevées :

                          Quelle est l’objectif principal de l’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 ?

                          L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a pour objectif principal d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Cette adaptation est essentielle pour garantir que les réglementations en matière de marchés numériques et de gouvernance des données soient applicables et pertinentes dans ces régions. Les territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et d’autres, nécessitent des considérations spécifiques en raison de leur statut et de leurs particularités juridiques.

                          Quelles sont les implications des règlements européens « DMA » et « DGA » pour les territoires ultramarins ?

                          Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») doivent être transposés par le Parlement, mais l’ordonnance ne les traite pas directement. Le règlement « DMA » est sous la compétence exclusive de la Commission européenne, qui n’a pas d’autorité sur les territoires ultramarins. Ainsi, il a été décidé de ne pas étendre ce règlement à ces territoires. En revanche, le règlement « DGA » sera abordé de manière coordonnée avec le règlement sur les données (« Data Act ») dans un projet de loi prévu pour début 2025.

                          Quelles mesures d’extension du règlement européen « DSA » sont prévues pour les PTOM ?

                          L’article 1er de l’ordonnance prévoit des mesures d’extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Cette extension nécessite une mention explicite dans l’ordonnance, car un règlement européen ne s’applique pas automatiquement à ces territoires. Les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l’État, notamment celles touchant à l’ordre public et à la protection des libertés fondamentales, seront applicables aux PTOM.

                          Comment l’Ordonnance aborde-t-elle la mise en conformité des sites pornographiques ?

                          L’article 1er de la loi SREN impose un délai de mise en conformité de trois mois pour les sites pornographiques après l’adoption d’un référentiel par l’ARCOM. Pour assurer l’égalité de traitement, l’ordonnance prévoit d’appliquer ce même délai aux acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cela garantit que les réglementations en matière de protection des utilisateurs s’appliquent de manière uniforme dans toutes les collectivités concernées.

                          Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act (DSA) ?

                          Le DSA introduit des obligations de diligence pour garantir un environnement en ligne sûr et transparent, réparties selon le type de service numérique. Les obligations incluent la désignation d’un point de contact unique pour la communication avec les autorités, l’information des utilisateurs sur les modifications des conditions générales, et la publication de rapports de transparence. Les services d’hébergement et les plateformes en ligne doivent également mettre en place des mécanismes de notification pour les contenus illicites et justifier les restrictions d’accès.

                          Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du DSA et de la loi n° 2024-449 ?

                          Les violations des dispositions du DSA et de la loi n° 2024-449 peuvent entraîner des sanctions significatives. Cela inclut la suspension temporaire des services en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la vie humaine. De plus, des amendes financières peuvent être imposées, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme en cas de violation grave.

                          Quelles sont les implications pour les utilisateurs et les plateformes numériques ?

                          Le DSA et la loi n° 2024-449 visent à renforcer la protection des utilisateurs en limitant les risques liés aux contenus illicites et en améliorant la transparence des pratiques publicitaires. Pour les utilisateurs, cela se traduit par une protection accrue, notamment pour les mineurs, ainsi qu’un accès facilité aux mécanismes de réclamation. Pour les plateformes, cela impose de nouvelles responsabilités en matière de gestion des contenus et de respect des droits des utilisateurs, avec un contrôle renforcé pour les très grandes plateformes.

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