La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) adoptée en France vise à libérer, investir et faire grandir les entreprises pour redéfinir leur place dans la société et contribuer plus efficacement à la croissance économique du pays. Voici une présentation pratique de ses principaux effets.
Loi PACTE : Définition
La loi PACTE est une législation conçue pour faciliter la vie des entreprises en France, les rendre plus compétitives et innovantes, et favoriser un partage équitable de la valeur entre les employeurs et les employés. Elle modifie le Code civil pour intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans la mission des entreprises et propose un vaste ensemble de mesures touchant à tous les aspects de la vie d’une entreprise.
Formalités Réduites
La loi PACTE simplifie les démarches de création d’entreprise en instaurant un guichet unique en ligne, remplaçant les multiples interfaces auparavant nécessaires. Cette centralisation facilite le parcours administratif des créateurs d’entreprise.
Allègement des Charges
Elle réduit les coûts et les charges administratives pour les petites entreprises et les startups, notamment par la suppression du stage de préparation à l’installation pour certains artisans.
Soutien à la Croissance des Entreprises
Financement Accru
La loi facilite l’accès au financement pour les PME par divers moyens, dont l’assouplissement des règles d’épargne et l’encouragement des investissements directs dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises.
Seuils Sociaux et Fiscaux Réajustés
Elle modifie les seuils d’effectifs qui déclenchent des obligations légales pour les entreprises, dans le but de diminuer la charge réglementaire et de favoriser leur expansion.
Transformation Numérique
Digitalisation Encouragée
L’accent est mis sur la digitalisation des entreprises par le biais de subventions et de soutiens ciblés pour l’adoption de solutions numériques, renforçant ainsi leur compétitivité.
Innovation et Partage de la Valeur
Épargne Retraite et Actionnariat Salarié
La loi incite à l’épargne retraite et à l’actionnariat salarié en rendant ces dispositifs plus attractifs, tant pour les employeurs que pour les employés, avec pour objectif de mieux partager la valeur ajoutée générée par les entreprises.
Protection des Innovations
Elle renforce la protection des brevets et simplifie les procédures pour les inventeurs et les entreprises innovantes, favorisant ainsi la recherche et le développement.
Responsabilité Sociétale des Entreprises
Rôle Sociétal Clarifié
La PACTE redéfinit la mission des entreprises en incluant dans leur objet social la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, encourageant une approche plus responsable et durable.
Simplification des Transmissions d’Entreprises
Cession Facilitée
La loi met en place des mesures pour faciliter la transmission d’entreprise, notamment en simplifiant les procédures et en améliorant les dispositifs fiscaux associés.
Loi PACTE : Résumé
La Loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, adoptée en 2019, vise à dynamiser les entreprises françaises à travers divers leviers : simplification administrative, incitations financières pour favoriser la croissance et l’innovation, et promotion du partage de la valeur et de la responsabilité sociale des entreprises. E
lle réforme également le cadre législatif pour encourager l’investissement et l’épargne, tout en modernisant les seuils d’effectifs pour réduire les contraintes sur les PME.
Les 3 Niveaux d’Engagements de la Loi PACTE
Simplification et Accompagnement des Entreprises
La loi PACTE vise à simplifier la vie des entreprises à tous les stades de leur développement, de la création à la transmission, en passant par leur expansion.
Innovation et Croissance
Elle encourage l’innovation et la croissance des entreprises par des mesures de financement et de protection des innovations.
Partage de la Valeur et Responsabilité Sociale
La loi instaure un cadre favorisant le partage de la valeur avec les salariés et renforce la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
L’Apport Majeur de la Loi PACTE en Matière de RSE
Redéfinition de l’Objet Social de l’Entreprise
La loi PACTE a introduit dans le Code civil la possibilité pour les entreprises de préciser dans leurs statuts la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, renforçant ainsi leur engagement en matière de responsabilité sociétale.
Les Domaines Concernés par la Loi PACTE
Création et Gestion d’Entreprise
La loi simplifie les démarches administratives pour la création et la gestion quotidienne des entreprises.
Financement et Investissement
Elle améliore l’accès au financement pour les PME et soutient l’investissement, notamment en assouplissant les règles d’épargne.
Innovation et Propriété Intellectuelle
La PACTE vise à protéger et encourager l’innovation à travers des mesures spécifiques sur la propriété intellectuelle.
Social et Partage de la Valeur
Elle promeut l’actionnariat salarié et réforme les systèmes d’épargne retraite pour mieux partager la valeur ajoutée.
Les Objectifs de la Loi PACTE
Favoriser la Croissance des Entreprises
L’objectif principal de la loi est d’accompagner la croissance des entreprises pour qu’elles contribuent plus efficacement à l’économie et à l’emploi.
Renforcer la Compétitivité
Elle vise à rendre les entreprises françaises plus compétitives, tant sur le marché national qu’international.
Encourager le Partage de la Valeur
La loi cherche à associer davantage les salariés au succès de leur entreprise et à promouvoir une vision plus inclusive de la performance économique.
Fonctionnement de la Loi PACTE
Mise en Œuvre par des Mesures Concrètes
La loi PACTE s’applique à travers une série de mesures législatives et réglementaires destinées à simplifier, financer, et accompagner les entreprises dans leur développement.
Adaptation aux Besoins des Entreprises
Elle offre un cadre flexible et adaptatif, permettant aux entreprises de toutes tailles de bénéficier de ses dispositions, en fonction de leurs spécificités et de leurs besoins.
Suivi et Évaluation
Le fonctionnement de la loi est sujet à un suivi régulier pour évaluer son impact sur l’économie et ajuster ses mesures si nécessaire, assurant ainsi son efficacité dans le temps.
Loi PACTE 2019 PDF
Le texte intégral de la loi PACTE peut être consulté et téléchargé sous format PDF en bas de cette page, il s’agit de la version officielle JORF telle que publiée sur Légifrance, ou sur le site du Journal Officiel. Ce document offre un aperçu détaillé de toutes les mesures et modifications législatives introduites par la loi.
Loi PACTE 2023
À ce jour, il n’y a pas de nouvelle version de la loi PACTE spécifique à 2023. Les adaptations ou les évolutions de la loi sont susceptibles d’être intégrées dans le cadre législatif existant ou à travers de nouvelles législations complémentaires, suivant les besoins et les retours d’expérience. En revanche un projet de loi est en cours d’élaboration.
Entrée en Vigueur de la Loi PACTE
La loi PACTE est entrée en vigueur suite à sa publication au Journal Officiel le 23 mai 2019, avec certaines dispositions applicables immédiatement et d’autres sujettes à des décrets d’application publiés ultérieurement.
Loi PACTE Article 1833
L’un des changements notables introduits par la loi PACTE concerne l’article 1833 du Code civil. Il stipule désormais que la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, reflétant l’engagement de la loi envers la RSE.
Loi PACTE 22 Mai 2019
La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement français le 22 avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019, marquant ainsi son entrée dans le cadre législatif français. Cette loi représente une étape majeure dans le soutien et l’accompagnement des entreprises françaises vers la croissance et l’innovation durable.