La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent un cadre pour la rémunération des auteurs et artistes, tout en prévoyant une commission paritaire pour éviter l’arbitraire. Le législateur a respecté ses compétences en définissant clairement les modalités de cette rémunération, sans que la société ne prouve que celle-ci soit excessive ou injustifiée.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi la société ACER a-t-elle demandé une question prioritaire de constitutionnalité ?

La société ACER a demandé une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation en raison de préoccupations concernant l’encadrement législatif de la copie privée.

Elle soutenait que la législation actuelle était insuffisante, tant en ce qui concerne la définition de la copie privée que la rémunération associée.

ACER a affirmé que cette insuffisance laissait à la commission copie privée une latitude excessive, ce qui pourrait conduire à une fixation unilatérale d’une rémunération excessive par les ayants droits.

Cela, selon elle, porterait atteinte à son droit de propriété et à sa liberté d’entreprendre, des droits garantis par la Constitution.

Quels articles de la Constitution sont cités dans le texte ?

Le texte cite principalement l’article 34 et l’article 37 de la Constitution.

L’article 34 énonce que « la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales ».

Cela signifie que le législateur a le pouvoir de définir les règles fondamentales concernant la propriété.

L’article 37, quant à lui, précise que le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer les détails et l’application des règles établies par le législateur, quelle que soit la matière considérée.

Quelles sont les dispositions légales concernant la rémunération pour copie privée ?

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle établissent le principe de la licéité de la copie privée, réalisée à partir de sources licites et réservée à un usage privé.

Ces articles stipulent que les bénéficiaires de droits d’auteur ne peuvent interdire cette pratique.

En contrepartie, les articles L. 311-1 et suivants prévoient une rémunération pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs au titre de ces copies privées.

La commission copie privée a été créée pour définir les types de supports, les taux de rémunération et les modalités de versement.

Comment la commission copie privée est-elle structurée ?

La commission copie privée est composée de manière paritaire, ce qui signifie qu’elle inclut des représentants de différents groupes d’intérêt.

Elle est constituée pour moitié de représentants des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, un quart de représentants des fabricants ou importateurs des supports concernés, et un dernier quart de représentants des consommateurs.

Cette structure vise à éviter l’arbitraire dans la fixation d’une compensation équitable, en assurant un équilibre entre les créanciers et les débiteurs, qu’ils soient directs ou indirects.

Quelles sont les conclusions concernant la rémunération pour copie privée ?

Le texte conclut que la société ACER n’a pas démontré que la rémunération pour copie privée est unilatéralement fixée par le collège des ayants droits.

Il est également noté que le législateur n’a pas méconnu sa compétence en laissant à la commission le soin de définir les critères de rémunération.

Les articles du code de la propriété intellectuelle précisent clairement l’objet de cette rémunération, ses débiteurs et bénéficiaires, ainsi que son mode de collecte.

Il n’est pas établi que la rémunération soit excessive ou qu’elle ne reflète pas la réalité de l’exception de copie privée.

La société ACER a-t-elle prouvé une atteinte à ses droits ?

La société ACER n’a pas réussi à prouver que les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété, tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Le législateur a la capacité d’apporter des limitations à ce droit, justifiées par des motifs d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Il n’y a pas non plus d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 4 de la même Déclaration.

Ainsi, les mesures prises pour encadrer la rémunération pour copie privée semblent respecter les exigences constitutionnelles.