L’Essentiel : L’affaire oppose la S.A. ALLIANZ IARD à Mme [W] [B] sur des questions d’assurance, entraînant une procédure judiciaire. Monsieur Philippe SILVAN, magistrat, a examiné une demande de jonction des instances, conformément aux articles du code de procédure civile. L’ordonnance n° 2025/26 a été rendue, ordonnant la jonction des affaires RG 25/00799 et RG 24/13158, qui seront désormais traitées sous le numéro unique RG 24/13158. Signée à [Localité 3] le 30 janvier 2025, cette décision marque une avancée significative dans le traitement du dossier, avec notification aux avocats des parties le même jour.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige impliquant la S.A. ALLIANZ IARD, représentée par son Président du Conseil d’Administration, et Mme [W] [B], assistée par son avocat. Les parties sont en désaccord sur des questions relevant de l’assurance, ce qui a conduit à une procédure judiciaire.

Demande de jonction

Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, a examiné la demande de jonction des instances. Cette demande a été formulée en vertu des articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, qui permettent de regrouper des affaires similaires pour une gestion plus efficace.

Ordonnance de jonction

L’ordonnance n° 2025/26 a été rendue, ordonnant la jonction des instances sous les numéros RG 25/00799 et RG 24/13158. À partir de cette décision, l’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG 24/13158, simplifiant ainsi le traitement du dossier.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée à [Localité 3] le 30 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour, marquant ainsi une étape importante dans la procédure judiciaire en cours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le Code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Le juge peut, par une décision motivée, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes, afin d’éviter des décisions contradictoires. »

Cette disposition vise à assurer une meilleure administration de la justice en regroupant des affaires qui présentent des liens entre elles.

L’article 368 précise que :

« La jonction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle doit être prononcée par une décision qui indique les instances concernées. »

Ainsi, le juge a la faculté d’agir de manière proactive pour éviter des incohérences dans les décisions.

Enfin, l’article 913-3 indique que :

« Lorsque la jonction est ordonnée, l’affaire est suivie sous le numéro de l’instance la plus ancienne. »

Cela signifie que toutes les instances jointes seront traitées sous un seul numéro, facilitant ainsi le suivi et la gestion des dossiers.

Quelles sont les implications de la jonction des instances pour les parties ?

La jonction des instances a plusieurs implications pour les parties concernées.

Tout d’abord, elle permet une économie de temps et de ressources, car les parties n’ont pas à se présenter séparément pour des affaires connexes.

Cela favorise également une cohérence dans les décisions judiciaires, car le juge peut examiner tous les éléments d’une affaire en une seule fois.

De plus, la jonction peut influencer la stratégie des parties. En effet, les arguments et les preuves présentés dans une instance peuvent avoir un impact sur les autres affaires jointes.

Il est important de noter que les parties doivent être informées de la jonction et peuvent avoir l’opportunité de faire valoir leurs observations.

En résumé, la jonction des instances est un outil procédural qui vise à optimiser le traitement des affaires judiciaires tout en garantissant les droits des parties.