Le juge a décidé de maintenir l’isolement de la personne désignée par les initiales [N] [D] [K], dans le cadre d’une procédure non publique. Cette ordonnance sera notifiée rapidement aux parties concernées, y compris à la personne hospitalisée et à son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Les dépens de cette procédure seront à la charge de l’État, garantissant ainsi que les coûts ne pèsent pas sur la personne concernée. La décision a été rendue le 04 janvier 2025 à 18h06.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure d’isolement ?

La mesure d’isolement est encadrée par le Code de la santé publique, notamment par l’article L3216-1 qui stipule que « l’isolement ne peut être décidé que si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».

Cette décision doit être motivée et proportionnée à la situation de la personne concernée.

Il est également précisé que « l’isolement doit être levé dès que les conditions qui ont justifié son maintien ne sont plus réunies ».

Ainsi, le juge doit s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées avant d’autoriser une telle mesure.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée concernant la notification de l’ordonnance ?

Selon l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ».

La notification de l’ordonnance doit être effectuée sans délai, comme le stipule le texte, et doit être faite par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Cela inclut la notification à la personne hospitalisée, à son avocat, au directeur d’établissement et au Ministère Public.

Cette procédure garantit que la personne concernée est informée de ses droits et des décisions prises à son égard.

Quel est le délai pour interjeter appel de la décision ?

L’article 500 du Code de procédure civile précise que « l’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ».

Cependant, dans le cas présent, il est mentionné que l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures.

Ce délai est particulièrement court et souligne l’urgence de la situation.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui renforce le contrôle judiciaire sur les décisions de maintien de l’isolement.

Comment se déroule la procédure d’appel ?

La procédure d’appel est régie par l’article 901 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’appel est formé par une déclaration d’appel motivée ».

Cette déclaration doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Le premier président ou son délégué est alors saisi de l’affaire et doit examiner la légalité de la décision contestée.

Il est essentiel que la déclaration d’appel soit motivée, car cela permet au juge d’apprécier les raisons pour lesquelles la décision initiale est contestée.

Qui supporte les dépens dans cette procédure ?

L’article 696 du Code de procédure civile indique que « les dépens sont à la charge de la partie perdante ».

Cependant, dans le cas présent, il est précisé que les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Cela signifie que, indépendamment de l’issue de la procédure, l’État supportera les frais liés à la procédure d’appel.

Cette disposition peut être interprétée comme une mesure de protection des droits des personnes hospitalisées, en évitant qu’elles ne soient dissuadées d’exercer leurs droits en raison des coûts potentiels.