Le 13 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance concernant le maintien de l’isolement d’un patient. Le directeur du Centre Hospitalier a demandé cette mesure, tandis que le patient, M. [C] [X], en soins psychiatriques, n’a pas été auditionné en raison d’un certificat médical. Le tribunal a statué sans audience, ordonnant la mainlevée de l’isolement, décision susceptible d’appel dans les 24 heures. La notification a été faite par voie électronique aux parties concernées, incluant le directeur, le patient et son tuteur, ainsi qu’au Procureur de la République.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure d’isolement selon le Code de la Santé Publique ?

La mesure d’isolement est régie par les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que par les articles L.3211-12 à L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L.3222-5-1, l’isolement peut être ordonné lorsque la santé mentale d’un patient nécessite une protection particulière, notamment pour éviter des comportements dangereux pour lui-même ou pour autrui.

L’article L.3211-12 précise que l’isolement doit être une mesure exceptionnelle, justifiée par l’état de santé du patient et ne doit pas excéder un certain délai sans réévaluation.

Il est également stipulé que le patient doit être informé de ses droits et des raisons de cette mesure, et qu’il a le droit d’être assisté par un avocat.

Comment se déroule la procédure de maintien de la mesure d’isolement ?

La procédure de maintien de la mesure d’isolement est encadrée par les articles R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique.

L’article R.3211-42 indique que le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention pour statuer sur le maintien de l’isolement.

Cette saisine doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de santé du patient, conformément à l’article L.3211-12-2 III, qui précise que le patient peut ne pas être auditionné si son état le justifie.

Le juge statue sans audience, selon une procédure écrite, et doit rendre sa décision dans un délai raisonnable, garantissant ainsi le respect des droits du patient.

Quels sont les recours possibles contre la décision de maintien de l’isolement ?

Les recours contre la décision de maintien de l’isolement sont prévus par l’article R.3211-45 du Code de la Santé Publique.

Cet article stipule que la décision du juge est susceptible d’appel, qui doit être interjeté dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, garantissant ainsi un accès rapide à la justice pour le patient concerné.

Il est essentiel que le patient, ou son représentant légal, soit informé de ce droit de recours afin de pouvoir contester la décision de manière efficace.