En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’affaire, enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, a vu la jonction de deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’avis au procureur lors de la retenue administrative, ce qui a conduit à la déclaration d’irrégularité de la procédure. La mise en liberté de la personne a été ordonnée, tout en rappelant l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de placement en retenue administrative ?

La procédure de placement en retenue administrative est régie par l’article L813-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. »

Il en résulte que l’officier de police judiciaire doit aviser le procureur de la République dès le début de la mesure de retenue.

Tout retard dans cette notification, qui ne serait pas justifié par des circonstances insurmontables, est susceptible de porter préjudice aux droits de la personne concernée.

Dans l’affaire en question, il a été constaté qu’aucune pièce de la procédure ne prouve que le procureur de la République ait été informé de la mesure de retenue.

Cela constitue une irrégularité qui a conduit à l’accueil du moyen soulevé par le conseil du retenu, entraînant le rejet de la requête préfectorale.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de retenue ?

Les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de retenue sont significatives. Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la 1ère chambre civile du 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-27.230),

« tout retard dans la mise en œuvre de l’obligation d’informer le procureur de la République fait nécessairement grief aux intérêts de la personne objet de cette mesure. »

Dans le cas présent, l’absence de notification au procureur a été jugée comme une irrégularité, ce qui a conduit à la déclaration de la procédure comme irrégulière.

Cela a également entraîné la mise en liberté de M. [L] [V] [O], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République.

Ainsi, une irrégularité dans la procédure peut non seulement entraîner l’annulation de la mesure de retenue, mais également avoir des répercussions sur la légalité de la détention.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de recours ?

La personne retenue dispose de plusieurs droits en matière de recours, notamment le droit de contester la mesure de retenue.

Elle peut demander l’assistance d’un avocat, d’un interprète, ainsi que d’un médecin.

De plus, elle a le droit de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

L’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« La personne retenue peut demander à tout moment que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège. »

Cette requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives.

En cas de décision mettant fin à la rétention, celle-ci doit être notifiée au procureur de la République, et l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures.

Ce cadre légal garantit que les droits de la personne retenue sont respectés tout au long de la procédure.

Quelles sont les implications d’un appel du procureur de la République ?

L’appel du procureur de la République a des implications importantes sur la situation de la personne retenue.

Lorsque le procureur décide de faire appel d’une ordonnance mettant fin à la rétention, cet appel est suspensif.

Cela signifie que la personne reste maintenue à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur.

L’article L. 512-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel. »

Ainsi, tant que l’appel est en cours, la personne retenue ne peut pas être libérée, ce qui peut prolonger sa détention.

Il est donc crucial pour la personne concernée de bien comprendre les implications de cet appel et de se préparer en conséquence.