Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/03053

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 juillet 2024 par le préfet de Police de [Localité 21] faisant obligation à M. [L] [V] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 novembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M. [L] [V] [O], notifiée à l’intéressé le 16 novembre 2024 à 15h28 ;

Vu le recours de M. [L] [V] [O] daté du 19 novembre 2024, reçu et enregistré le 19 novembre 2024 à 19h13 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 20 novembre 2024, reçue et enregistrée le 20 novembre 2024 à 08h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [L] [V] [O], né le 08 Juin 1994 à [Localité 18], de nationalité Sud-africaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Nicolas RANNOU (substituant le cabinet SCHWILDEN), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] ;
– M. [L] [V] [O] ;
Dossier N° RG 24/03053

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] enregistrée sous le N° RG 24/03052 et celle introduite par le recours de M. [L] [V] [O] enregistré sous le N° RG 24/03053;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu a soulevé deux moyen d’irrégularité ; le premier relatifs à l’irrégularité de l’interpellation en l’absence de flagrance, le second relatif à l’absence d’avis au procureur de la République lors de la retenu administrative qui a succédé à la garde à vue ;

Sur le moyen tiré de l’absence d’avis au procureur de la République du placement en retenue

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que la procédure ne fait apparaître aucun avis au procureur de la République du placement en retenue administrative ;

Attendu que l’article L813-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose “Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment”

Qu’il résulte de ce texte que l’officier de police judiciaire qui place une personne sous le régime de la retenue administrative doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation qui ne serait pas justifié par des circonstances insurmontable fait nécessairement grief aux intérêts de la personne objet de cette mesure (1 re Civ., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-27.230) ;

Attendu qu’en l’espèce aucune pièce de la procédure ne permet de s’assurer que le procureur de la République ait bien été avisé de ladite mesure étant précisé que si une mesure de garde à vue précédée la mesure de retenue, le procureur de la République n’avait nullement donné pour instruction de poursuivre en retenue administrative mais sollicitait seulement de lever la garde à vue et notifier une ordonnance pénale ;

Attendu que le moyen sera par conséquent accueilli et la requête préfectorale rejetée sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, sur la requête en contestation et sur la demande de prolongation ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que la procédure est irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer ;

Dossier N° RG 24/03053

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [L] [V] [O] enregistré sous le N° RG 24/03053 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] enregistrée sous le N° RG 24/03052 ;

DÉCLARONS le recours de M. [L] [V] [O] recevable ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [L] [V] [O] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de M. [L] [V] [O] ;

RAPPELONS à M. [L] [V] [O] qu’il devra se conformer à sa mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du [20], le 21 Novembre 2024 à 13h37  .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

– Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.
– Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
– L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 19] .
– Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
– La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
– L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 21 novembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 novembre 2024.
L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 novembre 2024.
L’avocat de la personne retenue,