Le 29 décembre 2024, le préfet du Var a placé Monsieur [Z] [P] en rétention, une décision contestée par son avocate, Me Domnine ANDRE. Elle a soulevé l’irrégularité de la garde à vue, arguant que les droits de Monsieur [Z] n’avaient été notifiés que 15h30 après le début de la mesure. Cette notification tardive a conduit le tribunal à juger la procédure de rétention irrégulière. En conséquence, l’ordonnance du magistrat a été infirmée, rappelant à Monsieur [Z] l’obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention ?

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée.

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité. En effet, selon l’article L 740-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

« Les décisions de placement en rétention administrative peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention. »

Ainsi, l’appel est recevable et doit être examiné sur le fond.

Quelles sont les conséquences de la notification tardive des droits en garde à vue ?

La notification tardive des droits en garde à vue a des conséquences significatives sur la régularité de la procédure.

L’article 63-1 du Code de procédure pénale stipule que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits, notamment du droit d’être assistée par un avocat et d’être examinée par un médecin. »

En l’espèce, les droits de Monsieur [Z] [P] ont été notifiés avec un retard de 15 heures et 30 minutes, ce qui constitue une violation des exigences légales.

Les circonstances insurmontables, telles qu’un état d’ébriété, doivent justifier un retard dans la notification des droits.

Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune diligence n’a été réalisée pour vérifier l’évolution de son état de compréhension, rendant ainsi la garde à vue irrégulière.

Cette irrégularité entraîne également l’illégalité de la procédure de placement en rétention, comme le précise la jurisprudence.

Quels sont les droits d’une personne placée en garde à vue selon le Code de procédure pénale ?

Les droits d’une personne placée en garde à vue sont clairement énoncés dans l’article 63-1 du Code de procédure pénale.

Cet article prévoit que la personne doit être informée de :

1. Son placement en garde à vue et de la durée de la mesure.
2. La qualification de l’infraction présumée et des motifs justifiant son placement.
3. Son droit de faire prévenir un proche et les autorités consulaires si elle est étrangère.
4. Son droit d’être examinée par un médecin.
5. Son droit d’être assistée par un avocat.
6. Son droit d’être assistée par un interprète si nécessaire.

Il est également précisé que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète.

La mention de l’information donnée doit être portée au procès-verbal de la garde à vue, ce qui n’a pas été respecté dans le cas présent.

Quelles sont les implications de l’irrégularité de la garde à vue sur la mesure de rétention ?

L’irrégularité de la garde à vue a des implications directes sur la mesure de rétention.

En effet, si la garde à vue est déclarée irrégulière, cela entraîne l’irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention.

Comme le souligne la jurisprudence, « toute irrégularité dans la procédure de garde à vue affecte la légalité des mesures subséquentes, y compris la rétention administrative. »

Dans le cas de Monsieur [Z] [P], la notification tardive de ses droits a conduit à l’invalidation de la garde à vue, et par conséquent, à l’invalidation de la mesure de rétention qui en a découlé.

Le tribunal a donc infirmé l’ordonnance du magistrat, rappelant que la décision de quitter le territoire doit être exécutée, mais dans le respect des droits fondamentaux de l’individu.