L’Essentiel : La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, réceptionnée en 2001, a fait l’objet d’une assignation par le syndicat des copropriétaires contre la SA EQUITE pour des désordres décennaux. En avril 2024, la SA EQUITE a demandé l’irrecevabilité de l’action, tout en sollicitant le déboutement du syndicat. Ce dernier a répliqué en demandant à son tour le déboutement de la SA EQUITE. Le juge a finalement déclaré incompétent pour statuer sur certaines demandes et a condamné la SA EQUITE à verser 1.000 € au syndicat, tout en renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.

Contexte de l’affaire

La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, située à Nantes, a été réceptionnée le 6 novembre 2001. Suite à des désordres de nature décennale, le syndicat des copropriétaires a assigné la SA EQUITE, assureur dommages-ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Nantes le 23 août 2023, demandant une indemnisation pour des travaux conservatoires et de reprise.

Demandes de la SA EQUITE

Le 5 avril 2024, la SA EQUITE a demandé au juge de la mise en état de déclarer l’action du syndicat des copropriétaires irrecevable. Dans ses dernières conclusions du 14 octobre 2024, elle a réitéré cette demande, tout en sollicitant le déboutement du syndicat de toutes ses demandes et la condamnation de ce dernier à verser 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Réponse du syndicat des copropriétaires

En réponse, le syndicat des copropriétaires a, le 19 juin 2024, demandé au juge de débouter la SA EQUITE de ses demandes et de la condamner à verser 3.000 € pour les frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’incident. L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents le 17 octobre 2024 et mise en délibéré pour le 9 janvier 2025.

Motifs de la décision

Le juge a rappelé que selon l’article 789 du code de procédure civile, il est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’article 122 du même code définit les moyens qui peuvent rendre une demande irrecevable. La SA EQUITE a invoqué l’article L121-12 du code des assurances pour justifier l’irrecevabilité de l’action du syndicat, mais le juge a estimé que cette disposition ne constituait pas une fin de non-recevoir, mais une défense au fond.

Décision du juge

Le juge a déclaré incompétent le juge de la mise en état pour statuer sur l’application de l’alinéa 2 de l’article L121-12 du code des assurances. Il a également condamné la SA EQUITE aux dépens et à verser 1.000 € au syndicat des copropriétaires pour les frais irrépétibles, tout en déboutant la SA EQUITE de sa propre demande. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.

Conclusion

Le juge a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mars 2025 pour les conclusions de Maître MANDEVILLE, tout en rappelant que l’exécution provisoire est de droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du code de procédure civile ?

Selon l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :

(…)

6° Statuer sur les fins de non-recevoir (…) ».

Cet article précise que le juge de la mise en état a une compétence exclusive pour statuer sur certaines questions procédurales, notamment les fins de non-recevoir. Cela signifie que ce juge est le seul habilité à examiner les moyens qui pourraient rendre une demande irrecevable, sans entrer dans le fond du litige.

Il est donc essentiel de comprendre que le juge de la mise en état ne peut pas se prononcer sur des questions qui relèvent du fond du dossier, mais uniquement sur des questions procédurales, comme celles relatives à la recevabilité des demandes.

Quelles sont les fins de non-recevoir selon l’article 122 du code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile stipule que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Cet article énumère les différents motifs qui peuvent être invoqués pour déclarer une demande irrecevable. Ces motifs incluent des éléments tels que le défaut de qualité pour agir, c’est-à-dire que la partie qui engage l’action n’a pas le droit de le faire, ou encore la prescription, qui signifie que le délai pour agir est écoulé.

Il est important de noter que ces fins de non-recevoir doivent être examinées par le juge de la mise en état, qui doit se prononcer sur leur recevabilité sans entrer dans le fond du litige.

Comment l’article L121-12 du code des assurances s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article L121-12 du code des assurances dispose que “L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.”

Dans le cadre de ce litige, la SA EQUITE invoque cet article pour soutenir que l’action du syndicat des copropriétaires est irrecevable. Cependant, il est déterminant de noter que cette disposition ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

En effet, l’article L121-12, alinéa 2, permet à l’assureur de soulever une défense au fond, mais ne peut pas être utilisé pour déclarer une demande irrecevable. Cela signifie que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur cette question, qui devra être tranchée par le tribunal au fond.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence du juge de la mise en état ?

L’incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur l’application de l’alinéa 2 de l’article L121-12 du code des assurances a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En effet, cela signifie que la SA EQUITE ne peut pas obtenir la déclaration d’irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires par ce biais. Le juge de la mise en état a donc rejeté la demande de la SA EQUITE, ce qui permet à l’affaire de continuer sur le fond.

De plus, cette décision implique que la question de la responsabilité de l’assureur et de la possibilité de décharge devra être examinée par le tribunal lors d’une audience ultérieure. Cela peut également avoir des implications sur les frais de justice, puisque la SA EQUITE a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Les frais irrépétibles sont des frais qui ne peuvent pas être récupérés par la partie qui les a engagés, tels que les honoraires d’avocat. Dans ce cas, le juge a décidé de condamner la SA EQUITE à verser 1000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de ces frais.

Cette décision est fondée sur le principe de l’équité, qui commande que la partie qui succombe dans ses prétentions soit tenue de compenser les frais engagés par la partie gagnante. Cela souligne l’importance de la responsabilité dans le cadre des litiges, où la partie perdante doit assumer les conséquences financières de sa défaite.

En conclusion, l’article 700 permet de garantir que les parties ne soient pas pénalisées financièrement par le simple fait d’avoir dû engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits.