La déclaration de recours a été déposée contre la décision n° 8 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, datée du 25 juillet 2024, par M. [S], la société A.L.A Financière et M. [B]. L’Autorité a soulevé l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article R. 621-46 du code monétaire et financier, en raison de l’absence d’un exposé des moyens dans la déclaration. Malgré la transmission de l’affaire au ministère public et l’audience publique du 12 décembre 2024, la Cour a déclaré le recours irrecevable, laissant les demandeurs responsables de leurs dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ?

La procédure à suivre pour un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers est régie par l’article R. 621-46 du code monétaire et financier.

Cet article stipule que :

« Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration. »

Dans le cas présent, la déclaration de recours déposée le 30 septembre 2024 ne comportait pas l’exposé des moyens.

Il incombait donc aux demandeurs de respecter ce délai de quinze jours pour déposer l’exposé requis.

Or, aucun exposé n’a été déposé dans le délai légal, ce qui a conduit à l’irrecevabilité du recours.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’un recours ?

L’irrecevabilité d’un recours a pour conséquence immédiate que le recours ne peut être examiné sur le fond.

Dans le cas présent, la Cour a prononcé l’irrecevabilité du recours formé par M. [S], la société A.L.A Financière et M. [B] contre la décision n° 8 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

Cela signifie que les demandeurs ne pourront pas contester la décision de la Commission des sanctions, et celle-ci restera donc définitive.

De plus, la Cour a précisé que les demandeurs conserveront la charge de leurs dépens, ce qui implique qu’ils devront supporter les frais liés à la procédure, même si leur recours n’a pas été examiné.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais et les formalités prescrites par la loi pour garantir l’accès à la justice.