M. [K] [E], né le 02 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Le 4 janvier 2025, il a interjeté appel concernant son placement en rétention administrative et sa prolongation. Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant recevable la contestation, mais l’a rejetée. La cour a ensuite décidé de rejeter la déclaration d’appel, considérant que les arguments avancés n’étaient pas motivés et que les conditions pour une assignation à résidence n’étaient pas remplies. L’ordonnance est définitive, sans possibilité d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les appels manifestement irrecevables ?

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Dans le cas présent, M. [K] [E] a interjeté appel de la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui justifie le rejet de l’appel.

Il est donc essentiel de comprendre que cet article permet au juge de statuer rapidement sur des appels qui ne présentent pas de fondement juridique solide, évitant ainsi des débats inutiles.

Quelles sont les implications de la décision du préfet concernant le placement en rétention administrative ?

Le placement en rétention administrative est régi par plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L 741-1 et l’article L 742-1.

L’article L 741-1 précise que :

« La rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée à l’égard d’un étranger en vue de son éloignement. »

De plus, l’article L 742-1 énonce que :

« La rétention ne peut être ordonnée que si l’étranger ne peut être éloigné immédiatement. »

Dans le cas de M. [K] [E], le préfet a justifié le placement en rétention en se basant sur des motifs qui, selon le tribunal, étaient suffisants pour justifier cette mesure.

Il est important de noter que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments personnels de la situation de l’intéressé, tant que les motifs retenus sont pertinents et suffisants.

Quels sont les recours possibles après le rejet de la déclaration d’appel ?

Après le rejet de la déclaration d’appel, plusieurs voies de recours sont possibles, comme le stipule la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est crucial pour M. [K] [E] de respecter ces délais et procédures pour contester la décision de manière efficace.

En résumé, bien que la déclaration d’appel ait été rejetée, des recours subsistent, permettant à l’intéressé de faire valoir ses droits devant une instance supérieure.